Traduction de «Provision services for a valuable consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision of services for a valuable consideration
prestations de services effectuées à titre onéreux

for value [ for valuable consideration | for a consideration ]
à titre onéreux [ contre valeur | moyennant contrepartie | moyennant rétribution | contre rémunération ]

viabilization [ provision of services | site servicing | development of a building site ]
viabilisation

An Act to ensure the provision of essential health services and social services in the event of a labour dispute
Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They shall be subject to appropriate governance, which recognises the separate accountabilities for service provision and regulation, taking into consideration the needs of the whole ATM network and with the full involvement of the airspace users and air navigation service providers. ð By 1 January 2020, the Commission shall designate the Network Manager as a self-standing service provider where possible set up as an industrial partnership. ï
Elles sont soumises à une gouvernance appropriée, qui distingue les responsabilités liées à la prestation de services et à la réglementation, tenant compte des besoins de l’ensemble du réseau de gestion du trafic aérien et avec l’entière participation des usagers de l’espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne. ð Le 1er janvier 2020 au plus tard, la Commission désigne le gestionnaire de réseau en tant que prestataire de services autonome créé, dans la mesure du possible, sous la forme d’un partenariat industriel. ï

The EESC therefore proposes that the existing EU framework be updated in order to protect agricultural land in the Member States that is valuable for food production and the provision of other ecosystem services, and to preserve its fertility, and at the same time to improve monitoring and make reliable information available.
Le Comité économique et social européen (CESE) propose dès lors d’actualiser le cadre de l’Union européenne existant, afin de protéger les terres agricoles qui sont utiles pour la production alimentaire et la fourniture des autres services écosystémiques dans les États membres et d’en préserver la fertilité, et dans le même temps d’assurer un meilleur suivi ainsi que la fourniture d’informations fiables.

The EESC therefore proposes that the existing EU framework be updated in order to protect agricultural land in the Member States that is valuable for food production and the provision of other ecosystem services, and preserve its fertility.
Le CESE propose dès lors d’actualiser le cadre de l’Union européenne existant, afin de protéger les terres agricoles qui sont utiles pour la production alimentaire et la fourniture des autres services écosystémiques dans les États membres et d’en préserver la fertilité.

With respect to Bill C-51, there are a number of things which we support, such as the provision to widen the scope of the offence for obtaining the services of a prostitute under 18 years old, the provision to repeal the year and a day rule for offences involving homicide and criminal negligence causing death, the provision to modernize the fraud and theft provisions with respect to valuable materials and the provision to modernize the provisions concerning the offence of making likenesses of bank notes.
En ce qui concerne le projet de loi C-51, nous appuyons plusieurs dispositions, notamment celles qui consistent à élargir le champ d'application de l'infraction relative à l'obtention de services sexuels de personnes âgées de moins de 18 ans, à supprimer la période d'un an et un jour applicable aux infractions pour homicide ou pour négligence criminelle ayant causé la mort, à moderniser les dispositions sur le vol et la possession de minéraux précieux, enfin celle qui consiste à moderniser les dispositions relatives aux infractions en matière de reproduction de billets de banque.

(2) No offence is committed under subsection (1) where valuable consideration is received or obtained or is to be received or obtained under an agreement for compensation or restitution or personal services that is
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où une contrepartie valable est reçue ou obtenue ou doit être reçue ou obtenue aux termes d’une entente prévoyant un dédommagement ou une restitution si cette entente est conclue, selon le cas :

(a) prohibiting a person from requiring immediate payment for goods, services, use of leased or licensed property or other valuable consideration provided after the order is made; or
a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués sans délai les paiements relatifs à la fourniture de marchandises ou de services, à l’utilisation de biens loués ou faisant l’objet d’une licence ou à la fourniture de toute autre contrepartie de valeur qui ont lieu après l’ordonnance;

How can we assist families cope in these very difficult times unless we make very serious inroads in the provision of such a valuable service for this country?
Comment pouvons-nous aider les familles à s'en sortir en ces temps très difficiles, à moins de faire de véritable dépenses pour fournir un service aussi précieux à notre pays?

Mr. Girard: The Privacy Commissioner was referring to a provision which states that the chief electoral officer may require valuable consideration to be provided in exchange for the information given.
M. Girard: Le Commissaire à la vie privée commentait une disposition qui dit que le directeur général des élections peut exiger une contrepartie valable.

They shall be subject to appropriate governance, which recognises the separate accountabilities for service provision and regulation, taking into consideration the needs of the whole ATM network and with the full involvement of the airspace users and air navigation service providers.
Elles sont soumises à une gouvernance appropriée, qui distingue les responsabilités liées à la prestation de services et à la réglementation, tenant compte des besoins de l’ensemble du réseau de gestion du trafic aérien et avec l’entière participation des usagers de l’espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne.