Vertaling van "Provisional schedule commitments and payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisional schedule of commitments and payments
échéancier indicatif des engagements et des paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The provisional budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of one or more legal commitments giving rise to an entitlement to subsequent payments or, in cases relating to expenditure on staff management or relating to communication expenditures engaged in by the institutions for the coverage of Union events, directly by payments.
2. L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre, soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs, soit, notamment dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l’actualité de l’Union, directement par des paiements.

(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)
(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

33. Notes the Court's observation in its 2006 report that, contrary to Article 31 of the framework Financial Regulation, which requires the budget published in the Official Journal to show both commitment and payment appropriations with a payment schedule when appropriations are differentiated, the Foundation only published the commitment appropriations for its 2006 budget, thus contravening the rules of budget presentation;
33. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, au mépris de l'article 31 du règlement financier cadre, qui prévoit que le budget publié au Journal officiel doit indiquer les crédits d'engagement et de paiement accompagnés d'un échéancier lorsque les crédits sont dissociés, la Fondation n'a publié que les crédits d'engagement pour son budget 2006, contrevenant ainsi aux dispositions relatives à la présentation du budget;

33. Notes the Court's observation in its 2006 report that, contrary to Article 31 of the framework Financial Regulation, which requires the budget published in the Official Journal to show both commitment and payment appropriations with a payment schedule when appropriations are differentiated, the Foundation only published the commitment appropriations for its 2006 budget, thus contravening the rules of budget presentation;
33. prend note de l'observation formulée par la Cour dans son rapport 2006 selon laquelle, au mépris de l'article 31 du règlement financier cadre, qui prévoit que le budget publié au Journal officiel doit indiquer les crédits d'engagement et de paiement accompagnés d'un échéancier lorsque les crédits sont dissociés, la Fondation n'a publié que les crédits d'engagement pour son budget 2006, contrevenant ainsi aux dispositions relatives à la présentation du budget;

From the second year of the joint operational programme, requests for pre-financing shall be accompanied by the provisional annual financial report covering all expenditure and revenue from the previous year not yet certified in the annual external audit report, and by the provisional budget detailing the Joint Managing Authority's commitments and payments for the following year.
À partir de la deuxième année du programme opérationnel conjoint, la demande de préfinancement est accompagnée du rapport annuel financier provisoire couvrant l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année précédente, non encore certifié par le rapport d’audit externe, accompagné du budget prévisionnel des engagements et des dépenses de l’autorité de gestion commune pour l’année suivante.

The provisional budget commitment shall be implemented either by the conclusion of one or more individual legal commitments giving rise to an entitlement to subsequent payments or, in exceptional cases relating to expenditure on staff management, directly by payments.
L'engagement budgétaire provisionnel est mis en oeuvre, soit par la conclusion d'un ou plusieurs engagements juridiques individuels ouvrant le droit à des paiements ultérieurs, soit, dans certains cas exceptionnels liés aux dépenses de gestion du personnel, directement par des paiements.

7. Insists that the volume of payment appropriations for the financial year 2003 should be realistically assessed in the light of the level of outstanding commitments, so as to redefine an appropriate schedule of payments that will ensure a significant reduction in outstanding commitments and payments in the current year; also questions the reduced margin for manoeuvre so as to ensure that, in 2003, payment appropriations do not exceed the ceiling laid down by the financial perspective; will assess payment requirements on the basis of the report called for from the Commission, under Supplementary and Amending Budget (SAB) 2/2002, by 30 September 2002;
7. souligne avec insistance qu'il convient d'évaluer de manière réaliste le volume des crédits de paiement pour l'exercice 2003 en prenant en compte le niveau de RAL afin de redéfinir un échéancier des paiements approprié, garantissant une diminution significative du RAL et des paiements de l'exercice courant; s'interroge également sur la marge de manœuvre réduite pour que les crédits de paiements ne dépassent pas en 2003 le plafond fixé par les perspectives financières; évaluera les besoins en paiements sur la base du rapport demandé à la Commission pour le 30 septembre 2002 dans le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 2/2002;

7. Insists that the volume of payment appropriations for the financial year 2003 should be realistically assessed in the light of the level of outstanding commitments, so as to redefine an appropriate schedule of payments that will ensure a significant reduction in outstanding commitments and payments in the current year; also questions the reduced margin for manoeuvre so as to ensure that, in 2003, payment appropriations do not exceed the ceiling laid down by the financial perspective; will assess payment requirements on the basis of the report called for from the Commission, under SAB 2/2002, by 30 September 2002;
7. souligne avec insistance qu'il convient d'évaluer de manière réaliste le volume des crédits de paiement pour l'exercice 2003 en prenant en compte le niveau de RAL afin de redéfinir un échéancier des paiements approprié, garantissant une diminution significative du RAL et des paiements de l'exercice courant; s'interroge également sur la marge de manœuvre réduite pour que les crédits de paiements ne dépassent pas en 2003 le plafond fixé par les perspectives financières; évaluera les besoins en paiements sur la base du rapport demandé à la Commission pour le 30 septembre prochain dans le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 2/2002;