Traduction de «Provisioning Parts Breakdown Worksheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provisioning Parts Breakdown Worksheet
Feuille de travail - État détaillé d'approvisionnement de commande

parts provisioning breakdown | PPB
liste détaillée d'approvisionnement de pièces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Despite subsection (1), if at any time an individual transfers property to the individual’s spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the individual and the individual’s spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of the breakdown of their marriage or common-law partnership (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act), for the purposes of paragraph (1)(d), the fair market value at that time of the property so transferred is deemed to be nil, but nothing in this subsection limits the liability of the individual under any provision of this Part.
(4) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particulier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait — dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a). Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obligation du cédant découlant d’une autre disposition de la présente partie.

There is a provision under the Canadian Transportation Act that when the government believes there is an imminent breakdown of the Canadian transportation system or a part thereof, the government can suspend the Competition Act with regard to that part of the transportation system.
Une disposition de la Loi sur les transports au Canada stipule que lorsque le gouvernement a raison de croire que le système de transport canadien ou une partie de celui-ci est sur le point de s'effondrer, il peut suspendre la Loi sur la concurrence pour ledit système de transport.