Traduction de «Provisions governing the institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions governing the institutions
dispositions institutionnelles

provisions governing the Institutions
dispositions institutionnelles

the provisions governing the role of missions abroad
dispositions organisant le rôle des postes à l'étranger

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

The Preservation of Essential Records -- A Guide for Governments Organizations, Institutions and Businesses
Conservation des documents essentiels : guide à l'intention des services gouvernementaux, des organismes, des établissements et de l'entreprise privée

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d.1) members of an aboriginal government or institution that exercises jurisdiction or authority under a self-government agreement, or under self-government provisions contained in a land claims agreement, given effect by or under an Act of Parliament, persons on the staff of those members or employees of that government or institution;
d.1) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;

In carrying out its responsibilities, the agency ensures that federally regulated financial institutions adhere to the consumer provisions of the legislation governing financial institutions and to their commitments to the public.
Dans l'exercice de ses responsabilités, l'agence s’assure que les institutions financières sous réglementation fédérale respectent les dispositions relatives aux consommateurs de la législation qui régit les institutions financières et leurs engagements à l’égard du public.

the instruments are issued for the sole purpose of being awarded as variable remuneration and the provisions governing the instrument ensure that any distributions are paid at a rate which is consistent with market rates for similar instruments issued by the institution or by institutions of comparable nature, scale, complexity and credit quality and which in any case is, at the time the remuneration is awarded, no higher than 8 percentage points above the annual average rate of change for the Union published by the Commission (Eurostat) in its Harmonised Indices of Consumer Prices published pursuant to Article 11 of Council Regulation (EC) No 2494/95 (5).
les instruments sont utilisés aux seules fins de l'attribution de la rémunération variable et les dispositions régissant l'instrument garantissent que les distributions sont versées à un taux correspondant aux taux du marché pour des instruments similaires émis par l'établissement ou par des établissements de nature, de taille, de complexité et de qualité de crédit comparables et qui, en tout état de cause, ne dépasse pas, au moment où la rémunération est accordée, de plus de 8 points de pourcentage le taux moyen annuel de variation pour l'Union publié par la Commission (Eurostat) dans ses indices des prix à la consommation harmonisés publiés en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (5).

addressing governance issues and supporting policy reforms, in particular in the areas of social policies, public finance management and taxation, security (including drugs, criminality and corruption), reinforcement of good governance, public institutions at local, national and regional levels (including through innovative mechanisms for the provision of technical cooperation, e.g. Technical Assistance and Information Exchange (TAIEX) and twinning), protection of human rights, including those of minorities, indigenous peoples and afro-descendants, respect for the core labour standards of the International Labour Organisation (ILO), environment, the fight against discrimination, the fight against sexual, gender-based and child violence and the fight against the production, consumption and trafficking of drugs;
rechercher des solutions aux problèmes de gouvernance et appuyer les réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance, des institutions publiques au niveau local, national et régional (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que l'assistance technique et l'échange d'informations (TAIEX) et le jumelage), de la protection des droits de l'homme, notamment des droits des minorités, des populations autochtones et des populations d'ascendance africaine, du respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre les violences sexistes, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.
Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.

This Directive should, inter alia, contain the provisions governing the authorisation of the business, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard and the provisions governing the initial capital and the supervisory review of credit institutions and investment firms.
La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

The FCAC is mandated with ensuring that the federally regulated financial institutions adhere to the consumer provisions of the legislation governing financial institutions and their public commitments.
L'ACFC a pour mandat de faire en sorte que les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral respectent les dispositions législatives en matière de protection des consommateurs et leurs engagements publics.

The agency is mandated to ensure that federally regulated financial institutions adhere to the consumer provisions of the legislation governing financial institutions and their public commitments.
Cette dernière doit veiller à ce que les institutions financières fédérales respectent non seulement les dispositions de protection du consommateur prévues dans les mesures législatives régissant les institutions financières, mais également leurs engagements publics.

1.Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.
1.Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs .

If the federal government does institute national standards for health care with maintenance and special needs provisions, as indicated in the motion, it may indeed have a problem having such standards agreed upon by all the provinces, particularly if the federal government does not restore the funding that has been cut from the health care system.
Si le gouvernement fédéral instaure des normes nationales pour les soins de santé, y compris des dispositions en matière de suivi et de besoins spéciaux, comme le prévoit la motion, il ne sera peut-être pas facile de les faire accepter par l'ensemble des provinces, surtout si le gouvernement fédéral ne rétablit pas les fonds qu'il a retranchés dans notre régime de soins de santé.