Traduction de «Provisions in force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions in force
dispositions en vigueur

to maintain the provisions in force
maintenir les dispositions

notwithstanding the legal provisions in force
par dérogation aux dispositions légales en vigueur

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

Minimum requirements for the provision of devices in the distressed submarine to assist location by rescue forces
Dotations minimales des sous-marins en dispositifs d'aide au repérage par les forces de sauvetage

air force operational compliance | air force operational performance | air force operations | air force procedures
opérations de l'armée de l'air

ensure suitable braking force of trains | ensure train braking force meets safety requirements | analyse the braking force of trains | test the braking force of trains
tester la force de freinage des trains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The demarcation of the territories covered by the administrative units referred to in this Annex is that resulting from the national provisions in force on 15 December 1981 and, for Spain, from the national provisions in force on 1 March 1986 and, for Portugal, from the national provisions in force on 1 March 1998.
La délimitation des territoires couverts par les unités administratives mentionnées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions nationales en vigueur au 15 décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1986 et, en ce qui concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1998.

The demarcation of the territories covered by the administrative units referred to in this Annex is that resulting from the national provisions in force on 15 December 1981 and, for Spain, from the national provisions in force on 1 March 1986 and, for Portugal, from the national provisions in force on 1 March 1998.
La délimitation des territoires couverts par les unités administratives mentionnées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions nationales en vigueur au 15 décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l’Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1986 et, en ce qui concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1998

(21) With due regard to the principle of transparency, all tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed under the provisions of this Directive, including those manufacturing products from human tissues and cells, whether subject or not to other Community legislation, should have access to relevant tissues and cells procured in accordance with the provisions of this Directive, without prejudice to the provisions in force in Member States on the use of tissues and cells.
(21) En tenant dûment compte du principe de transparence, tous les établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés en vertu des dispositions de la présente directive, y compris ceux qui fabriquent des produits à partir de tissus et cellules humains, et qui font ou non l'objet d'une autre législation communautaire devraient avoir accès aux tissus et cellules pertinents fournis conformément aux dispositions de la présente directive, sans préjudice des dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne l'utilisation des tissus et cellules.

With due regard to the principle of transparency, all tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed under the provisions of this Directive, including those manufacturing products from human tissues and cells, whether subject or not to other Community legislation, should have access to relevant tissues and cells procured in accordance with the provisions of this Directive, without prejudice to the provisions in force in Member States on the use of tissues and cells.
En tenant dûment compte du principe de transparence, tous les établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés en vertu des dispositions de la présente directive, y compris ceux qui fabriquent des produits à partir de tissus et cellules humains, et qui font ou non l'objet d'une autre législation communautaire devraient avoir accès aux tissus et cellules pertinents fournis conformément aux dispositions de la présente directive, sans préjudice des dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne l'utilisation des tissus et cellules.

In Article 6(4) of Directive 96/49/EC the first and second subparagraphs are replaced by the following: "A Member State may maintain national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new tanks, and new pressure drums and cylinder racks as defined in Class 2 of the Annex, which differ from the provisions of that Annex until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks are added to the Annex, with the same binding force as the provisions therein, but in any event no later than 30 June 2003.
À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.

The first subparagraph of Article 6(4) of Directive 94/55/EC is replaced by the following: "Each Member State may maintain its national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new pressure drums and cylinder racks within the meaning of the special provision referred to in paragraph 4 of Annex C and new tanks which do not comply with Annexes A and B, until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks with the same binding force as the provisions of this Directive are added to Annexes A and B and in any event no later than 30 June 2003.
À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.

Electronic money institutions subject to this Directive which have commenced their activity in accordance with the provisions in force in the Member State in which they have their head office before the date of entry into force of the provisions adopted in implementation of this Directive or the date referred to in Article 10(1), whichever date is earlier, shall be presumed to be authorised.
Les établissements de monnaie électronique qui relèvent de la présente directive et ont commencé leur activité sous le régime applicable dans l'État membre où se situe leur administration centrale, avant la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en application de la présente directive ou avant la date visée à l'article 10, paragraphe 1, si celle-ci survient entre-temps, sont présumés agréés.

Each Member State may maintain its national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new receptacles within the meaning of the special provision referred to in paragraph 4 of Annex C and new tanks which do not comply with Annexes A and B, until references to standards for the construction and use of tanks and receptacles with the same binding force as the provisions of this Directive are added to Annexes A and B and in any event no later than 30 June 2001.
Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux récipients au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes pour la construction et l'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2001 au plus tard.

8. The demarcation of the territories covered by the administrative units mentioned in this Annex is that resulting from the national provisions in force on 15 December 1981 and, for Spain, from the national provisions in force on 1 March 1986 and Portugal, from the national provisions in force on 1 March 1998.
8. La délimitation des territoires couverts par les unités administratives mentionnées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions nationales en vigueur au 15 décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1986 et, en ce qui concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1998.