Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. de Savoye (Portneuf), seconded by Mr. Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead), Bill C–402, An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead), le projet de loi C–402, Loi sur la limitation du taux d’intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.