Traduction de «Public Access to Information and Secrecy Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Access to Information and Secrecy Act
Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret

Policy on Access to Information and Privacy Acts [ DP-002 ]
Politique sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [ PM-002 ]

Access to Information and Privacy Acts : annual reports
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapports annuels

Access to Information and Privacy Acts : Employee Guide
Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels : Guide de l'employé(e)

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Government Information(Public Access)Act
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration

access to information [ free movement of information | public information ]
accès à l'information [ circulation de l'information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members of the public and qualified entities who have access to justice against an act or an omission must be able to submit a request for internal review.
Les membres du public et les entités qualifiées qui ont le droit accès à la justice contre un acte ou une omission, doivent pouvoir introduire une demande de réexamen interne.

321. Any person, except an enforcement officer or analyst, who receives, obtains or has access to information under this Act shall comply with any security requirements applicable to, and take any oath of secrecy required to be taken by, persons who normally have access to and use of the information.
321. Toute personne — à l’exception d’un analyste ou d’un agent de l’autorité — qui reçoit ou obtient de l’information, ou y a accès, sous le régime de la présente loi est tenue d’observer les consignes de sécurité applicables aux personnes qui y ont normalement accès ou qui l’utilisent, ainsi que de prêter le serment de secret exigé de celles-ci.

He does not want them to come under the Access to Information Act or the Secrecy Act.
Il ne veut pas que ces registres soient obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur les secrets officiels.

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

1. Information communicated or collected by Member States pursuant to this Regulation or any information to which an official or other employee, or a contractor has had access in the course of his duties shall be covered by the obligation of official secrecy and shall enjoy the protection granted to similar information under the law of the Member State receiving that information.
1. Les informations communiquées ou collectées par les États membres en application du présent règlement, ou toute information accessible à un fonctionnaire, un autre agent ou un contractant dans l'exercice de ses fonctions, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi de l'État membre qui les a reçues.

Act amending the Act on Public Access to Information and Secrecy (2009:400).
loi modifiant la loi sur l’accès du public à l’information et le secret (2009:400).

The MIC can also offer technical support, including improved access to satellite images, and acts as an information centre, collecting data and distributing regular updates to all participating countries.
Le MIC peut également apporter un soutien technique, par exemple un accès plus aisé aux images satellites, et joue un rôle de centre d'information qui collecte des données et en diffuse des mises à jour régulières à tous les pays participants.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following paper, deposited with the Clerk of the House, was laid upon the Table: By Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) Reports of the Department of Public Works and Government Services and the Canada Lands Company Limited, required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre : Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux et de la Société immobilière du Canada Mirabel Limitée, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Royal Canadian Mint required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Monnaie royale canadienne établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Dingwall (Minister of Public Works) — Reports of the Department of Public Works and the Canada Lands Company Limited required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics) — Rapports du ministère des Travaux publics et de la Société immobilière du Canada Limitée établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985).