Traduction de «Public Interest Disputes Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Interest Disputes Commission
Commission d'enquête sur les différends d'intérêt public

member of a public interest commission
membre d'une commission de l'intérêt public

establishment of a public interest commission
établissement d'une commission de l'intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1051 of 1 July 2015 on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1051 // on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1051 DE LA COMMISSION - 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

This Register was set up in the framework of the European Transparency Initiative with a view to provide the Commission and the public at large with information about the objectives, funding and structures of interest representatives.Commission, EU Transports Ministers, Members of the European Parliament and stakeholders will debate the issues set out in this TEN-T policy review during the 2010 TEN-T Days that will be organised by the European Commission with the Spanish presidency in Saragossa on 8/9 June 2010.
Ce registre a été mis en place dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence afin de fournir à la Commission et au grand public des informations sur les objectifs, le financement et les structures des représentants d'intérêts.

We felt with the right of publication, a public interest dispute commission could say to the people of Canada, for example, “We've looked at the issues.
En publiant un rapport, une commission de règlement des différends d'intérêt public pourrait dire, par exemple, à la population: «Nous avons examiné les deux positions.

I don't think there is anything.and with this public-interest dispute commission, we made it clear it should not be a full-time institution.
Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit.et pour ce qui est de la commission de règlement des différends d'intérêt public, nous devons bien préciser qu'il ne doit pas s'agir d'une institution à plein temps.

So we think this public-interest dispute commission could be helpful.
Nous croyons donc que cette commission de règlement des différends d'intérêt public pourrait jouer un rôle utile.

As awareness of endocrine disruptors grew, so did public and political interest.The Commission responded with a "Strategy for endocrine disruptors" in 1999.
L'intérêt du public et des responsables politiques pour les perturbateurs endocriniens a grandi à mesure qu'ils ont pris conscience de leur existence.La Commission a réagi en adoptant une «stratégie concernant les perturbateurs endocriniens» en 1999 .

5. Where access to documents and data or access to personal data cannot be granted for reasons related to the protection of personal data, confidentiality, security or public interest, the Commission and the dedicated implementation structure shall provide the Scientific Council with a written statement of those reasons, as well as any information on the topic in question that they consider possible to provide within the provisions of the regulations.
5. Lorsque l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.

I therefore recommend that an independent public interest disputes commission be established along the lines recommended by the report of the advisory committee.
Je recommande par conséquent de créer une commission de règlement des différends d'intérêt public qui soit indépendante et inspirée des recommandations formulées dans le rapport du comité consultatif.

We recommend that the Public Service Staff Relations Act be amended to provide for a tripartite representative Public Interest Dispute Resolution Commission, to represent the public interest and to assist the parties in resolving interest disputes.
Nous recommandons que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique soit modifiée pour prévoir la création d'une commission de règlement des différends d'intérêt public, tripartite et représentative, qui défendrait l'intérêt public et aiderait les parties à résoudre leurs différends.

Regarding the criminal protection of the Community's financial interests, the Commission adopted a Green Paper on the criminal protection of the Community's financial interests and the establishment of a European Public Prosecutor in December 2001, initiative which should be linked to the general context of the Tampere initiatives, particularly the mutual recognition principle, the European arrest warrant and cooperation with Eurojust and Europol.
En ce qui concerne la protection pénale des intérêts financiers communautaires, la Commission a adopté en décembre 2001 un livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, initiative qui devrait se relier aux initiatives prises à Tampere en ce qui concerne par exemple le principe de reconnaissance mutuelle, le mandat d'arrêt européen et la coopération avec Eurojust et Europol.