Vertaling van "Public Procurement Coordination Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Procurement Coordination Service
Service de coordination des marchés publics

Ex-Ante Control and Public Procurement Coordination Unit
Unité de vérification ex ante et de coordination des passations de marchés

Monitoring Body for the opening up of public procurement of services
Observatoire de l'ouverture des marchés publics de services

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Minister of Public Services and Procurement
ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Coordination Conference for Public Sector Construction and Property Services [ KBOB ]
Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics [ KBOB ]

Coordination Service for the Electronic Publication of Legal Data [ COPIUR ]
Service de coordination des publication électronique de données juridiques [ COPIUR ]

Communications Coordination Services Branch [ Advertising and Public Opinion Research Sector ]
Direction générale des services de coordination des communications [ Secteur de la publicité et de la recherche sur l'opinion publique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Takes note of the increased interest of the EU and its member states in the public procurement and services markets; considers that many barriers in public procurement and trade in services have their roots in legitimate national regulations, but can only be reduced through mutual understanding in approaches to regulatory frameworks;
7. prend acte de l'intérêt accru de l'Union et des États membres pour le secteur des marchés publics et les marchés des services; estime que bon nombre des barrières imposées au secteur des marchés publics et au commerce des services trouvent leur origine dans des réglementations nationales légitimes, mais que leur nombre ne peut être réduit que par une compréhension mutuelle dans la conception des cadres règlementaires;

The resolutions to be adopted today send a clear signal of those directions in which Parliament expects action from the Commission. I shall mention some of the most important work priorities: a single digital market and a unified intellectual property space, professional mobility for European citizens, encouragement of cross-border public procurement and services, and alignment of tax systems.
Les résolutions soumises aujourd’hui à notre approbation sont très explicites en ce qui concerne les directions dans lesquelles le Parlement attend une action de la part de la Commission Je mentionnerai quelques-unes des priorités de travail les plus importantes: un marché unique numérique et un espace unifié de la propriété intellectuelle, la mobilité professionnelle pour les citoyens européens, l’encouragement des marchés publics et des services transfrontaliers et le rapprochement des systèmes fiscaux.

The Commission Communication gives guidance on how EU rules can be used to stimulate public procurement innovation in Europe within the RD sector. It considers, for example, how new provisions can be drafted that promote a competitive RD procurement policy but that exclude State aid; how IPRs can best benefit pre-commercial procurement; and how procuring RD services, involving risk-sharing, can best be utilised.
La communication de la Commission fournit des indications sur la façon d'utiliser les règles européennes pour stimuler l'innovation par les marchés publics en Europe, dans le secteur de la RD. Elle étudie, par exemple, comment élaborer de nouvelles dispositions promouvant une politique concurrentielle des marchés publics de RD, sans qu'il s'agisse d'une aide d'État, comment les DPI peuvent profiter au mieux aux achats publics avant commercialisation et comment utiliser le plus efficacement les marchés publics de services de RD, comportant un partage des risques.

Member States may ensure the provision of universal services by procuring such services in accordance with applicable public procurement rules and regulations, including, as provided for in Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services , competitive dialogue or negotiated procedures with or without publication of a contract notice.
Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

2. Member States may ensure the provision of universal services by procuring such services in accordance with applicable public procurement rules and regulations, including, as provided for in Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services , competitive dialogue or negotiated procedures with or without publication of a contract notice.
2. Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Member States may ensure the provision of universal services by procuring such services in accordance with applicable public procurement rules and regulations, including, as provided for in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , competitive dialogue or negotiated procedures with or without publication of a contract notice.
Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

2. Member States may ensure the provision of universal services by procuring such services in accordance with applicable public procurement rules and regulations, including, as provided for in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , competitive dialogue or negotiated procedures with or without publication of a contract notice.
2. Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services .

Since 2004 the procedure for concluding public works, procurement and services contracts has been subject to a new, simpler, more transparent and more competitive European coordinating framework.
La procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ressortit, après 2004, à un nouveau cadre européen de coordination, plus simple, plus transparent et plus concurrentiel.

The EU's legal framework could be supplemented by a new specific legal instrument for defence procurement (goods, services and work), such as a directive to coordinate the procedures for awarding such contracts [13].
Le cadre réglementaire communautaire pourrait être complété par un nouvel instrument législatif spécifique aux marchés de défense (biens, services et travaux), tel qu'une directive visant à coordonner les procédures de passation de ces marchés [13].

Procurement of service contracts was included in the EU's public procurement regime by directive 92/50/EEC ("services directive"), in force since 1 July 1993.
Les marchés publics de prestation de services ont été inclus dans le régime des marchés publics de l'UE par la directive 92/50/CEE (directive "Services"), en vigueur depuis le 1er juillet 1993.