Vertaling van "Public Safety Services Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Public Safety Services Act [ Public Safety Services Act ]
Alberta Public Safety Services Act

Public Order and Safety Services
services d'ordre public et de sécurité

Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]
loi sur les services de santé publique

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Providing general security and fire-safety services outside normal working hours (nights-weekends-public holidays) in Brussels and Strasbourg; managing insourcing for Luxembourg, while continuing to monitor the services provided by the outside security contractor.
Assurer la mise en place des fonctions de sécurité générale et de sécurité incendie en-dehors des heures de travail (nuits-weekends-jours fériés) sur Bruxelles et Strasbourg.

Furthermore, the RSPP empowered the Commission and the Member States in cooperation, to ensure spectrum availability for programme making and special events (PMSE) , for the development of safety services and the free circulation of related devices as well as the development of innovative interoperable solutions for public protection and disaster relief (PPDR) , and for the ‘Internet of Things’ (IoT) .
En outre, il est prévu, dans le cadre du PPSR, que la Commission, en coopération avec les États membres, veille à assurer la mise à disposition de fréquences suffisantes pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE) , pour soutenir le développement de services liés à la sécurité et la libre circulation des équipements qui y sont associés ainsi que le développement de solutions interopérables innovantes dans le domaine de la protection du public, de la protection civile et des secours en cas de catastrophe (PPDR) et pour l'internet des objets .

3. The Commission shall, in cooperation with the Member States, seek to ensure that sufficient spectrum is made available under harmonised conditions to support the development of safety services and the free circulation of related devices as well as the development of innovative interoperable solutions for public safety and protection, civil protection and disaster relief.
3. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à assurer la mise à disposition en suffisance du spectre, dans des conditions harmonisées, pour soutenir le développement de services liés à la sécurité et la libre circulation des équipements qui y sont associés ainsi que le développement de solutions interopérables innovantes dans le domaine de la sécurité et de la protection du public, de la protection civile et des secours en cas de catastrophe.

It supports public services, such as security and safety services including civil protection, and scientific activities, such as meteorology, Earth observation, radio astronomy and space research.
Il soutient également des services publics tels que les services de sûreté et de sécurité, y compris la protection civile, et les activités scientifiques telles que la météorologie, l’observation de la Terre, la radioastronomie et la recherche spatiale.

(d) public or private bodies or services acting under the responsibility of managing or paying authorities or performing tasks on their behalf in relation to implementing bodies (hereinafter called intermediate bodies).
d) aux organismes et aux services publics ou privés qui agissent sous la responsabilité de l'autorité de gestion ou de paiement ou qui effectuent des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des organismes de mise en oeuvre, ci-après dénommés "organismes intermédiaires".

In particular, it has adopted a Civil Service Act which establishes a legal framework for the central public administration and reforms the existing arrangements in a number of key areas.
Il a notamment adopté une loi sur la fonction publique qui établit le cadre juridique de l'administration centrale de l'État et réforme les mécanismes en place dans divers domaines importants.

2. For the purposes of this Regulation, "intermediate bodies" shall mean all public or private bodies or services acting under the responsibility of managing or paying authorities or performing tasks on their behalf in relation to final beneficiaries or the bodies or firms carrying out operations.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "organisme intermédiaire" tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d'une autorité de gestion ou de paiement ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires finals ou des organismes et entreprises qui mettent en oeuvre les opérations.