Traduction de «Public Schools Finance Board Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Schools Finance Board Act
Loi sur la Commission des finances des écoles publiques

Public Schools Finance Board
Commission des finances des écoles publiques

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

public school board
conseil d'écoles publiques

Act regulating the Financing of the Reconstruction of Public Bodies
Loi portant réglementation du financement de la reconstruction des organismes de droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event that it conducts a public consultation on draft Board acts, the Board shall submit to Parliament's competent committee those draft Board acts before the beginning of the public consultation procedure.
Avant d'organiser, le cas échéant, une consultation publique sur ses projets d'actes, le CRU soumet ces projets à la commission compétente du Parlement.

2. The Governing Board, acting on a proposal from the Director, shall draw up a list, to be made public, of competent organisations designated by the Members which may carry out research and development activities in furtherance of the tasks of the Joint Undertaking, either individually or in networks.
2. Le conseil de direction, agissant sur proposition du directeur, établit une liste, à mettre à la disposition du public, des organismes compétents désignés par les membres qui peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de l'exécution des tâches de l'entreprise commune, soit à titre individuel, soit dans le cadre de réseaux.

To determine whether an action was taken in the general public interest, the Board, acting in the general public interest, should be able to achieve the resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or its ability to exercise the powers conferred on it.
Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt général, puisse atteindre les objectifs visés par la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.

1. The Management Board, acting on a proposal by the Executive Director, shall set up a Permanent Stakeholders’ Group composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the ICT industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representatives of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21/EC as well as of law enforcement and privacy protection authorities.
1. Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE ainsi que les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

2. The Steering Board, acting on a proposal from the Chief Executive, shall as necessary adopt the implementing rules regarding the implementation and control of the general budget, notably as regards public procurement, without prejudice to relevant Community rules.
2. Sur proposition du directeur, le comité directeur adopte, le cas échéant, les modalités d'application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget général, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles communautaires pertinentes.

2. The Steering Board, acting on a proposal from the Chief Executive, shall as necessary adopt the implementing rules regarding the implementation and control of the general budget, notably as regards public procurement, without prejudice to relevant EU rules.
2. Sur proposition du directeur, le comité directeur adopte, le cas échéant, les modalités d’application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget général, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles de l’Union pertinentes.

2. The Management Board, acting on a proposal from the Executive Director, shall hold its meetings in public and may authorise consumer representatives or other interested parties to observe the proceedings of some of the Authority's activities.
2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, tient ses réunions en public et peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.

2. The Management Board, acting on a proposal from the Executive Director, may decide to hold some of its meetings in public and may authorise consumer representatives or other interested parties to observe the proceedings of some of the Authority's activities.
2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, peut décider de tenir certaines de ses réunions en public et peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.

The members of the Scientific Committee that are not members of Scientific Panels and the members of the Scientific Panels shall be appointed by the Management Board, acting upon a proposal from the Executive Director, for a three-year term of office, which shall be renewable, following publication in the Official Journal of the European Communities, relevant leading scientific publications and the Authority's homepage of a call for expressions of interest.
Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres d'un groupe scientifique et les membres des groupes scientifiques sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, pour un mandat de trois ans, renouvelable, après publication au Journal officiel des Communautés européennes, dans des publications scientifiques pertinentes et de premier plan, ainsi que sur le site électronique de l'Autorité, d'un appel à manifestation d'intérêt.