Traduction de «Public Sector Unpaid Leave Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Unpaid Leave Act [ An Act Respecting Mandatory Unpaid Leave in the Public Sector ]
Public Sector Unpaid Leave Act [ An Act Respecting Mandatory Unpaid Leave in the Public Sector ]

Public Sector Market Operations Act
Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]
Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Act provides to any worker the right to reduce working hours or to take unpaid leave with the employer's consent.
Cette loi accorde à tout travailleur le droit de réduire ses heures de travail ou de prendre un congé sans solde avec l'accord de l'employeur.

Declining public expenditure would indeed indicate that the public sector is leaving an increasing responsibility to private investments in education and training (households and enterprises) to answer the challenges of the knowledge society.
La baisse des dépenses publiques semblent en effet indiquer que le secteur public laisse une plus grande responsabilité aux investissements privés dans l'éducation et la formation (ménages et entreprises) afin de répondre aux défis de la société de la connaissance.

Member States should be urged to take all necessary steps to encourage a strong public and non-profit sector involvement in the procurement of human cells or tissues, as voluntary and unpaid cell and tissue donations may contribute to high safety standards for cells and tissues and therefore to the protection of human health.
Les États membres devraient être invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager le secteur public et le secteur non lucratif à contribuer fortement à l’obtention de cellules ou de tissus humains, étant donné que les dons de tissus et cellules, volontaires et non rémunérés, sont de nature à contribuer au relèvement des normes de sécurité des tissus et cellules et, partant, à la protection de la santé humaine.

The country's situation continues to reflect the major structural problems that beset it: (a) the shortcomings of the social protection system, whose per capita level of public expenditure is the lowest in the EU (despite some impact on the risk of poverty, which would have been 37% without social transfers including pensions); (b) the low level of education (in 2002, only 20.6% of 25-64 year-olds had completed at least upper secondary education, and the early school-leaving rate of 45.5% contrasts strikingly with the EU average of 18.8%); (c) the low skill level of large sectors of the working population, in an economy based on labour-intensive, low-paid work ("the working poor "), together with low participation in continuing training (2.9% in 2002), hamper sectoral restructuring and explain why productivity growth is so low (0.3% in 2002, unchanged since 2001).
La situation du pays continue de refléter des problèmes structurels majeurs: (a) les défaillances du système de protection sociale, dont le niveau de dépenses par habitant est le plus faible de l'UE (malgré un impact certain sur le risque de pauvreté qui, hors transferts sociaux et retraites, aurait été de 37%); (b) le faible niveau d'éducation (en 2002, 20,6% seulement des 25-64 ans ont au moins un niveau de fin d'études secondaires, tandis que le décrochage scolaire, de 45,5%, offre un contraste frappant avec le taux moyen de 18,8% de l'UE); (c) le faible niveau de qualification de segments importants de la population active dans une économie à forte intensité de main-d'oeuvre et d'emplois peu payés ("travailleurs pauvres"), et une participation réduite à la formation continue (2,9% en 2002) entravent les restructurations sectorielles et sont à l'origine d'un taux de croissance de la productivité aussi faible (0,3% en 2002, constant depuis 2001).

Clause 1 of Bill C-40 amends Part III of the Canada Labour Code (CLC) to provide a right to unpaid leave of absence for qualifying employees to take part in specified operations and activities related to their membership in the Reserve Force (22) Part III of the CLC establishes minimum labour standards for works, undertakings and businesses that fall under the legislative authority of the Parliament of Canada, including air and marine transportation; interprovincial and international rail, road and pipeline transportation; banking; broadcasting; telecommunications; and Crown corporations (23) (The terms and conditions of employment of federal public servants are governed by other Acts, including the Public Service Employment Act, (24) as well as Treasury Board of Canada policies and regulations).
L’article premier du projet de loi modifie la partie III du Code canadien du travail (CCT) pour garantir le droit de prendre un congé aux employés admissibles qui doivent participer à certaines opérations et activités en raison de leur appartenance à la Force de réserve (22). La partie III du CCT énonce les normes de travail minimales applicables aux ouvrages ou entreprises placés sous l’autorité législative du Parlement du Canada, notamment le transport aérien et maritime, le transport ferroviaire interprovincial et international, le transport routier et par pipelines, les banques, la radiodiffusion, les télécommunications et les sociétés d’État (23) (Les conditions d’emploi des fonctionnaires fédéraux sont régies par d’autres lois, dont la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (24) et les politiques et règlements du Conseil du Trésor du Canada).

The Australian Defence Reserve Service (Protection) Act 2001 and the Defence Reserve Service (Protection) Regulations 2001 provide for the right to unpaid leave of a sufficient duration to cover a period of defence service and the right to reinstatement following such leave.
En Australie, c’est la Defence Reserve Service (Protection) Act 2001 et le Defence Reserve Service (Protection) Regulations 2001 qui garantissent le droit à un congé sans solde suffisamment long pour couvrir une période de service militaire et le droit de retrouver son emploi après ce genre de congé.

The bill raises a number of questions regarding the duration of the unpaid leave under the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act especially since the 2004 legislation provides only six weeks, or 42 days, of compassionate care leave with employment insurance benefits and eight weeks of employment protection under the Canada Labour Code.
Le projet de loi soulève un nombre de questions quant à la durée du congé non rémunéré en vertu du Code canadien du travail et de la Loi sur l'assurance-emploi, d'autant plus que le temps accordé pour un congé pour compassion par la loi de 2004 est de six semaines seulement, donc 42 jours, avec indemnité de l'assurance-emploi, et de huit semaines de protection d'emploi en vertu du Code canadien du travail.

In addition to granting unpaid leave, the bill also amends the Employment Insurance Act to allow these same employees to receive benefits while on leave for a limited period.
En plus d'accorder un congé non rémunéré, le projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi dans le but de permettre à ces mêmes employés de toucher des prestations pendant ce congé et pour une période de temps limitée.

By extending benefits to employees taking an unpaid leave from work for family-related reasons, Bill C-343 is increasing the expenditures under that act.
En étendant les prestations aux employés qui prennent un congé non rémunéré pour des raisons familiales, le projet de loi C-343 entraîne une augmentation des dépenses au titre de cette loi, lesquelles seraient payées sur le Trésor.