Traduction de «Public Service Audit Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Audit Section
Section de vérification de la Fonction publique

Audit of Service to the Public in Official Languages: Phase I: Regions of Toronto and Halifax [ Audit of Service to the Public in Official Languages ]
Vérification sur le service au public dans les langues officielles : phase I : régions de Toronto et de Halifax [ Vérification sur le service au public dans les langues officielles ]

Audit of the Delivery of a Public Service Compensation Product [ Audit of the Delivery of a Comp ]
Vérification de la procédure de versement de la rémunération dans la fonction publique

Public Services Section
Section des services à l'intention du public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission inspection service audited with satisfactory results the animal and public health controls on the production of milk derived from dromedary camels in the Emirate of Dubai.
Le service d’inspection de la Commission a procédé à un audit des contrôles vétérinaires et sanitaires auxquels est soumise la production de lait de dromadaires dans l’Émirat de Dubaï et a obtenu des résultats satisfaisants.

In addition to the requirements set out in Annex II and regardless of the result of the audit described in Section 2 of Annex II, the authority granting the approval shall apply the in-service conformity check for IUPR described in Appendix 1 to Annex II in an appropriate number of randomly determined cases.
Outre les exigences visées à l’annexe II et indépendamment du résultat de la vérification décrite à la section 2 de l’annexe II, l’autorité qui accorde la réception applique le contrôle de la conformité en service pour l’IUPR, décrit à l’appendice 1 de l’annexe II, dans un nombre approprié de cas déterminés de manière aléatoire.

4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.
4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE.

5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.
5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.

The provision of a general recommendation (that is, one which is intended for distribution channels or the public) about a transaction in a financial instrument or a type of financial instrument constitutes the provision of an ancillary service within Section B(5) of Annex I of Directive 2004/39/EC, and consequently Directive 2004/39/EC and its protections apply to the provision of that recommendation.
La fourniture d'une recommandation générale (c'est-à-dire destinée à des canaux de distribution ou au public) concernant une transaction sur un instrument financier ou un type d'instrument financier correspond à la prestation d'un service auxiliaire relevant de l'annexe I, section B, point 5, de la directive 2004/39/CE.

I would remind the hon. member that the auditor general, in commenting upon the internal audit section of Public Works and Government Services Canada, called that internal audit section excellent, courageous and having done a critical piece of work to get to the bottom of what was wrong.
J'aimerais rappeler au député que, dans ses commentaires sur la Section de la vérification interne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la vérificatrice générale a décrit le travail de la section comme étant excellent, courageux et essentiel au règlement de ce problème.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the internal audit that was conducted by the internal audit section of Public Works and Government Services Canada was an initiative launched by the department itself.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne qui a été menée par le service de vérification interne de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada était une initiative du ministère lui-même.

The departments involved launched an action plan to respond specifically to the audit findings of the internal audit section of Public Works and Government Services Canada.
Les ministères en cause ont lancé un plan d'action pour donner suite expressément aux conclusions de la vérification interne effectuée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the use of agencies has obviously raised serious concerns on the part of the auditor general, on the part of the internal audit section of Public Works and Government Services Canada and indeed throughout the government.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le recours à des agences est manifestement la source de graves inquiétudes de la part de la vérificatrice générale, de la Section de la vérification interne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et, en fait, de tout le gouvernement.

(1425) [English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the treasury board requires all departments to have internal audit sections.
(1425) [Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le Conseil du Trésor exige que tous les ministères aient une section de vérification interne.