Traduction de «Public Service Audit Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Audit Unit
Groupe du contrôle de gestion pour la Fonction publique

Audit of Service to the Public in Official Languages: Phase I: Regions of Toronto and Halifax [ Audit of Service to the Public in Official Languages ]
Vérification sur le service au public dans les langues officielles : phase I : régions de Toronto et de Halifax [ Vérification sur le service au public dans les langues officielles ]

Audit of the Delivery of a Public Service Compensation Product [ Audit of the Delivery of a Comp ]
Vérification de la procédure de versement de la rémunération dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission inspection service audited with satisfactory results the animal and public health controls on the production of milk derived from dromedary camels in the Emirate of Dubai.
Le service d’inspection de la Commission a procédé à un audit des contrôles vétérinaires et sanitaires auxquels est soumise la production de lait de dromadaires dans l’Émirat de Dubaï et a obtenu des résultats satisfaisants.

Most Member States have a large taxpayers unit; however, this unit is very often merely an audit centre and does not embrace filing, payment, enforced collection or taxpayer services.
La plupart des États membres ont une unité consacrée aux gros contribuables. Toutefois, cette unité est très souvent un simple centre d’audit et ne s’occupe pas des déclarations, du paiement, du recouvrement forcé ou des services aux contribuables.

24. Notes from the Authority that in 2011 the Internal Audit Service (IAS) of the Commission carried out an assurance audit of operational planning and budgeting, while the Internal Audit unit (IA) carried out three assurance audits, namely the process of selection of panel members, a special review of expert contributions to scientific opinions (post conflict of interest), as well as an interim review of the cost claimed in relation to the final seat of the Authority;
24. souligne que, selon l'Autorité, le Service d'audit interne (SAI) de la Commission a, en 2011, réalisé un audit d'assurance concernant la programmation opérationnelle et l'établissement du budget, tandis que l'unité d'audit interne a réalisé trois audits d'assurance, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des membres des groupes scientifiques, une évaluation spécifique des contributions d'experts aux avis scientifiques (après un conflit d'intérêts), ainsi qu'une évaluation intermédiaire des dépenses déclarées en rapport avec le siège définitif de l'Agence;

On the institutional side, this led to the creation of the Central Harmonisation Unit for Internal Public Audit within the Ministry of Public Finance, the Committee for Internal Public Audit (CAPI) and internal public audit units within public bodies.
Sur le plan institutionnel, ces travaux ont débouché sur la création de l'Office central d'harmonisation du contrôle public interne au sein du ministère des finances publiques, de la commission du contrôle public interne (CAPI) et d'unités du contrôle public interne à l'intérieur des organismes publics.

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.
Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.

4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.
4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE.

5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.
5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.

7. Expresses its satisfaction that, since 1 October 2007, two separate administrative units (an internal audit unit and a verification unit) have been put in place with two separate heads of unit, ending a situation criticised in previous years by both the ECA and Parliament where the head of the Internal Audit Service was responsible for ex-ante verification of the authorising officers' operations;
7. se félicite de l'instauration, le 1 octobre 2007, de deux unités administratives distinctes (une unité d'audit interne et une unité de vérification) dirigées par deux chefs d'unité différents, qui a mis fin à une situation, dénoncée au cours des années précédentes tant par la Cour des comptes que par le Parlement, dans laquelle le responsable du service d'audit interne était chargé de la vérification ex ante des opérations effectuées par les ordonnateurs;

4. Expresses its satisfaction that since 1 October 2007 two separate administrative units (an internal audit unit and a verification unit) have been put in place with two separate heads of unit, ending a situation criticised in previous years by both the ECA and Parliament where the head of the Internal Audit Service was responsible for ex-ante verification of the authorising officers' operations;
4. se dit satisfait que depuis le 1er octobre 2007, deux unités administratives distinctes (une unité d'audit interne et une unité de vérification) aient été mises en place, avec deux chefs d'unité distincts, ce qui met fin à une situation critiquée les années précédentes, tant par la Cour des comptes européenne que par le Parlement, où le chef du service d'audit interne était responsable de la vérification ex-ante des opérations des ordonnateurs;

4. Expresses its satisfaction that since 1 October 2007 two separate administrative units (an internal audit unit and a verification unit) have been put in place with two separate heads of unit, ending a situation criticised in previous years by both the ECA and Parliament where the head of the Internal Audit Service was responsible for ex-ante verification of the authorising officers' operations;
4. se dit satisfait que, depuis le 1 octobre 2007, deux unités administratives distinctes (une unité d'audit interne et une unité de vérification) aient été mises en place, avec deux chefs d'unité distincts, ce qui met fin à une situation critiquée les années précédentes, tant par la Cour des comptes que par le Parlement, où le chef du service d'audit interne était responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs;