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An Act respecting public inquiry commissions
Hospital Services Planning Commission Act
PHSA
Public Health Service Act
Public Inquiry Commissions Act
Public Service Commission
Public Service Commission Act
Translation

Traduction de «Public Service Commission Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Service Commission Act

Loi sur la Commission de la fonction publique


An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]


Hospital Services Planning Commission Act [ An Act to Establish the Hospital Services Planning Commission ]

Hospital Services Planning Commission Act [ An Act to Establish the Hospital Services Planning Commission ]


Public Service Commission

Commission de la Fonction publique


Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics


Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]

loi sur les services de santé publique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is important that the European Commission acts consistently with the recommendations that it adopted on 20 February, 2013, refraining from recommending reformulations and cuts in the public services of Member States, and proposing instead a more cohesive policy of increasing and redistributing EU funds.

Il est important que la Commission européenne agisse de façon cohérente sur la base des recommandations qu'elle a elle-même adoptées le 20 février 2013, en s'abstenant de recommander des ajustements ou des coupes budgétaires à l'administration publique des États membres et en proposant plutôt une politique plus solidaire d'augmentation et de répartition des fonds de l'Union.


'public sector body' means the State, regional or local authorities, bodies governed by public law and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services when acting in that capacity;

«organismes du secteur public», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou une entité privée mandatée par au moins un de ces organismes, collectivités ou associations pour fournir des services publics lorsqu'elle agit en cette qualité;


G. whereas payment service providers, acting in accordance with market logic, tend to focus on commercially attractive consumers, and therefore in certain cases leave commercially less attractive consumers without the same choice of products; whereas industry codes as initiated in Germany, Ireland, Italy, Luxembourg, Slovenia and the United Kingdom have, inter alia, been a result of public pressure and demands for legislative initiative; whereas self-regulation instruments have had positive ...[+++]

G. considérant que les prestataires de services de paiement, agissant conformément à la logique du marché, ont tendance à se concentrer sur les consommateurs commercialement attractifs et, dès lors, dans certains cas, à ne pas proposer la même gamme de produits aux consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que l'instauration de codes de conduite dans le secteur, mouvement amorcé en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Slovénie et au Royaume-Uni, est à mettre sur le compte, entre autres, de la ...[+++]


To that end, the entire legislative framework first had to be established, from the Public Finance Act, legislation on public procurement and public procurement auditing, and the Public Services Accounting Act to the institutional harmonisation of public service providers.

À cette fin, il a tout d'abord fallu mettre en place le cadre législatif dans son ensemble, de la loi sur les finances publiques à l'harmonisation institutionnelle des prestataires de services publics en passant par la législation sur les marchés publics et les contrôles de ces marchés.


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Free movement of services: Commission acts to remove obstacles to the provision of sports betting services in France, Greece and Sweden

Libre prestation des services: la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède


supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));

le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);


For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission ...[+++]

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particu ...[+++]


These figures relate to the public service, in other words those corporations and departments that are subject to the Public Service Commission Act.

Ces chiffres portent en effet sur la fonction publique, en l'occurrence sur les agences et ministères essentiels qui sont assujettis à la Loi sur la Commission de la fonction publique.


[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madam Speaker, I am rising today to join the debate on Bill C-35, establishing a Department of Citizenship and Immigration (1245) This bill also amends a number of acts: The Access to Information Act, the Department of Multiculturalism and Citizenship Act, the Employment and Immigration Commission Act, the Financial Administration Act, the Immigration Act, the Department of National Health and Welfare Act, the Privacy Act, the Public ...[+++]

[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-35 constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (1245) Ce projet de loi modifie également plusieurs lois, dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, la Loi sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'immigration, la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la rémunération d ...[+++]


Do you know, in relation to what you deal with, where this provision of the Public Service Commission Act is limited to simply dealing with the Canada Elections Act?

Savez-vous si, dans votre domaine, cette disposition de la Loi sur la Commission de la fonction publique touche strictement la Loi électorale du Canada?




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'Public Service Commission Act' ->

Date index: 2023-12-14
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