Traduction de «Public Service Commission Staffing Knowledge Exam » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PSC Staffing Knowledge Exam [ Public Service Commission Staffing Knowledge Exam ]
Examen des connaissances en dotation de la CFP [ Examen des connaissances en dotation de la Commission de la fonction publique ]

Leveraging Knowledge at the Public Service Commission of Canada
La gestion du savoir à la Commission de la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) shall recruit and select the persons from Canada Employment Centres or from Public Service Commission Staffing Offices; and
a) doit recruter et choisir la personne par l’entremise des Centres d’emploi du Canada ou des bureaux de la dotation en personnel de la Commission de la fonction publique; et

(2) The Public Service Commission may, in consultation with the Treasury Board, set terms and conditions for the deployment of Agency employees to departments and agencies under the Public Service Employment Act if, in the opinion of the Commission, the principles governing the Agency’s staffing program are incompatible with those governing staffing under the Public Service Employment Act.
(2) La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés de l’Agence à des ministères ou organismes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique si elle estime que les principes du programme de dotation de l’Agence sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

59. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non-financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the budget authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g. Publications Office, studies and consultations, equipment and furniture);
59. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande, par ailleurs, comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que les services de la Commission eux-mêmes; rejette aussi les réductions frappant les postes de dépenses pour lesquels la Commission avait déjà proposé des économies nettes dans le projet de budget (par exemple Office des publications, études et consultations, équipements et mobilier);

55. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the Budget Authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g.: Publications Office, studies and consultations, equipment and furniture);
55. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande par ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même; rejette aussi les réductions frappant les postes de dépenses pour lesquels la Commission avait déjà proposé des économies nettes dans le projet de budget (par exemple Office des publications, études et consultations, équipements et mobilier);

(Return tabled) Question No. 497 Ms. Chris Charlton: With regard to the employment in the public service: (a) distributed by province, how many new full-time equivalents (FTEs) were hired by each federal department, agency and crown corporation during fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (b) do departments expect to make cuts to funding for FTEs as a result of the economic recession; (c) how many employees were given permission to run for political office; (d) what criteria does the Public Service Commission (PSC) use to ensure fair hiring processes; (e) how much time does it take each department, agency, and crown corporation to complete hiring processes; (f) how many staff members of the PSC who are responsible for hiring and staffing services are located in each province and territory; and (g) what organization is responsible for staffing and hiring processes in departmental branches outside of the National Capital Region?
(Le document est déposé) Question n 497 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique: a) par province, combien de nouveaux équivalents temps plein (ETP) chaque ministère, organisme et société d’État fédéral a-t-il engagés au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) les ministères comptent-ils réduire les fonds qu’ils affectent aux ETP en raison de la récession économique; c) combien d’employés a-t-on autorisés à être candidats à des élections; d) quels critères la Commission de la fonction publique (CFP) applique-t-elle pour s’assurer de l'équité des pratiques d’embauche; e) combien de temps chaque ministère, organisme et société d’État fédéral affecte-t-il au processus d’embauche; f) dans chaque province et territoire, combien la CFP affecte-t-elle de membres aux services de recrutement et de dotation; g) quelle est l’organisation chargée des processus de recrutement et de dotation dans les directions ministérielles situées à l'extérieur de la région de la Capitale nationale?

[English] The ideal solution, in my view, remains, one, delegating staffing authority to departments through deputy ministers; two, if one truly believes that the Public Service Commission needs to have a hand in staffing to ensure a non-partisan public service, then one could hand it the key to the front door and say that all new appointments to the public service need to have the full blessing of the Public Service Commission, but even here I would have some concerns; three, to the extent possible, in light of point number two, turn the Public Service Commission into an agency of Parliament and give it a clear audit mandate.
[Traduction] La solution idéale, à mon sens, demeure, premièrement, déléguer le pouvoir en matière de dotation aux ministères par le biais des sous-ministres; deuxièmement, si l'on croit vraiment que la Commission de la fonction publique doit jouer un rôle dans la dotation, ce afin de veiller à ce que la fonction publique demeure non partisane, alors on pourrait lui confier la clé de la porte avant et dire que toutes les nouvelles nominations à la fonction publique doivent être sanctionnées par la Commission de la fonction publique, mais même là, j'aurais quelques inquiétudes; troisièmement, dans toute la mesure du possible, étant donné le point deux, il conviendrait de transformer la Commission de la fonction publique en une agence du Parlement et de lui confier un mandat clair en matière de vérification.