Traduction de «Public Service Commission approved alternative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

Public Service Commission
Commission de la Fonction publique

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service
Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: Commission approves alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 18 September 2017
Aides d'État: la Commission autorise la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 18 septembre 2017

Financial services: Commission closes case as POLAND transposes EU rules on alternative investment fund managers
Services financiers: la Commission clôt un dossier en raison de la transposition, par la POLOGNE, de la réglementation de l'UE concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

However, Member States provided limited information to the Commission on alternatives when there are no national measures criminalising those who use the services of victims of trafficking.
Or les États membres ont fourni à la Commission des informations limitées sur les solutions alternatives en l’absence de mesures nationales incriminant les personnes qui utilisent les services de victimes de la traite.

On this basis, the Commission approved the UK's improved alternative package under EU State aid rules.
Sur cette base, la Commission a autorisé la solution de rechange améliorée des autorités britanniques en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission approved a French scheme under EU state aid rules, which supports households to access free-to-air TV channels that are affected by the reallocation of frequency used for TV broadcasting to wireless broadband services.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français visant à soutenir l’accès aux chaînes de télévision gratuites des ménages touchés par la réaffectation des fréquences utilisées pour la télédiffusion aux services haut débit sans fil.

However, bearing in mind the variety of forms of construction of these categories of vehicle, and whether or not the vehicle is equipped with a device for reversing, the vehicle manufacturer may, as an alternative to the requirements in point 2.1.2.1, choose to apply the requirements of points 1.1 to 1.1.2.1 and points 1.2 to 1.3.8, as prescribed for vehicles of categories L1e and L3e, covering specific external projections (e.g. of front forks, wheels, fenders, mud guards and fairings and the rear section of vehicles not equipped with a device for reversing) of the vehicle to be type-approved, in agreement with the technical service and approval authority (e.g. for a type of vehicle which has the overall appearance of a motorcycle, but which is equipped with three wheels classifying it as an L5e category vehicle).
Cependant, compte tenu de la variété des formes de construction de cette catégorie de véhicules, que le véhicule soit équipé d’un dispositif de marche arrière ou non, le constructeur du véhicule peut, à défaut de se conformer aux prescriptions énoncées au point 2.1.2.1, choisir d’appliquer les prescriptions énoncées aux points 1.1 à 1.1.2.1 et aux points 1.2 à 1.3.8 applicables aux véhicules des catégories L1e et L3e, couvrant les saillies extérieures spécifiques (par exemple, des fourches avant, des roues, des pare-chocs, des garde-boue et des carénages et la partie arrière des véhicules non équipés d’un dispositif de marche arrière) des véhicules devant faire l’objet d’une réception par type, en accord avec le service technique et l’autorité compétente en matière de réception (par exemple pour un type de véhicule qui a l’apparence générale d’un motocycle, mais qui est équipé de trois roues et qui est donc classé dans les véhicules de la catégorie L5e).

2.5. Bearing in mind the variety of forms of construction of categories L2e, L5e, L6e and L7e vehicles, the vehicle manufacturer may in agreement with the technical service and approval authority choose to apply all relevant requirements of UNECE regulation No 53, as prescribed for vehicles of category L3e, as an alternative to the requirements as laid down in points 2 to 2.3.15.8.
2.5. Compte tenu de la variété de formes de construction des véhicules de catégories L2e, L5e, L6e et L7e, le constructeur du véhicule peut convenir, avec le service technique et l’autorité responsable de la réception par type, d’appliquer toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 53 de la CEE-ONU applicables aux véhicules de catégorie L3e, à titre de variante aux prescriptions énoncées aux points 2 à 2.3.15.8.

3. If an alternative roaming provider intends to offer local data roaming services, domestic providers operating a terrestrial public mobile communication network shall, for this purpose, meet reasonable requests for wholesale roaming access from an alternative roaming provider and allow the provision of local data roaming services by the alternative roaming provider and the provision of the remaining roaming services (voice and SMS) by the roaming provider using a home network to the roaming customers concerned during the usage of local data roaming services.
3. Si un fournisseur de services d’itinérance alternatif a l’intention de proposer des services locaux de données en itinérance, les fournisseurs nationaux exploitant un réseau terrestre public de communications mobiles satisfont à toutes les demandes raisonnables d’accès aux services d’itinérance de gros émanant d’un fournisseur de services d’itinérance alternatif et permettent la fourniture de services locaux de données en itinérance par le fournisseur de services d’itinérance alternatif et celle des autres services de données en itinérance (services vocaux et SMS) par le fournisseur de services en itinérance utilisant le réseau d’origine aux clients en itinérance concernés durant l’utilisation de services locaux de données en itinérance.

The Impact Assessment Board of the European Commission assessed the draft version of the impact assessment report prepared by the relevant service and approved it subject to some modifications [5].
Le comité d'analyse d'impact de la Commission européenne a évalué le projet du rapport sur l'analyse d'impact élaboré par le service compétent et l'a approuvé sous réserve de quelques modifications [5].

Social economy enterprises [26] already provide examples of delivering services in sectors alternative to or complementing the public sector.
Les entreprises de l'économie sociale [26] fournissent d'ores et déjà des services dans les secteurs alternatifs ou complémentaires du secteur public.