Traduction de «Public Service Employees Family Allowances Scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Employees Family Allowances Scheme
règlement des allocations familiales pour le personnel de la fonction publique

Public Service Employees Family Allowances Scheme
Règlement des allocations familiales pour le personnel de la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas professionalisation means granting workers of a certain sector employment and social protection rights; whereas the domestic work and care sector can be professionalised through a combination of public finance (tax breaks), social finance (family allowances, aid to businesses, mutual societies and health insurance, works councils, etc.) and private finance (payment for services by private individuals).
considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers).

In Italy , it is also not transposed for the emergency services; and derogations for doctors in public health services, court and prison staff, as well as the exclusion of employees in libraries, museums and State archaeological sites, seem to exceed what the Directive would allow.
En Italie , ce sont les services d'urgence qui ont été écartés lors de la transposition de la directive, tandis que l'octroi de dérogations relatives au temps de travail des médecins des services de santé publique, au personnel des tribunaux et des institutions pénitentiaires ainsi que l'exclusion d'employés des bibliothèques, des musées et des sites archéologiques d'État du bénéfice des droits en la matière, semblent aller bien au-delà de ce que permet la directive.

Other suggestions included allowing the use of VAT and the broader taxation regime to promote energy efficiency measures and services, changing the public procurement and state aid rules to promote energy efficiency, and adopting a single EU-wide calculation and certification scheme for energy efficiency in buildings.
D'autres ont proposé de permettre l'utilisation de la TVA et du régime fiscal général afin de promouvoir des mesures ou services liés à l'efficacité énergétique; de modifier les règles relatives aux marchés publics et aux aides d'État pour promouvoir l'efficacité énergétique; et d'adopter un système unique de calcul et de certification de l'efficacité énergétique des bâtiments applicable dans toute l'UE.

(3) Subject to the conditions that the judge considers advisable in the public interest, the judge to whom an application is made may order the Director — or any person specially designated in writing by the Director for the purpose of this section — to allow an employee of the Canadian Security Intelligence Service named in the order to have access to and examine all information and documents to which the application relates or, if the judge considers it necessary in the circumstances, to produce the information and documents to the employee and allow the employee to remove them, if the judge is satisfied
(3) Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au directeur — ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — de permettre à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de permettre à l’employé de les emporter, s’il est convaincu de l’existence :

That included the old age security, the guaranteed income supplement, family allowances, unemployment insurance, medicare, university support, the Canada assistance plan, and all your own employee pension plans: the public service pension plan and so on.
Il n'y en avait donc pas pour la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti, les allocations familiales, l'assurance-chômage, les soins de santé, l'aide aux universités, le régime d'assistance publique du Canada, ou pour l'un ou l'autre de vos régimes de pension d'employé: le régime de pension de la fonction publique et d'autres.

For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/ECof the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution
Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fopnctionnement quotidien.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

The following occupations fall under the definition of a public or retiring allowance paid from the public purse: a member of the legislative assembly of a province or a provincial parliament; a member of the public service of Canada or a province; a judge of any court in Canada; a member of the Canadian forces; a peace officer; an employee or officer of a crown corporation of the crown in right of Canada or of a province; an employee or officer of a board, bureau, commission, council, institute or agency of the crown in right of Canada, the crown in right of a province or a municipality; an employee or officer of a publicly funded school, school board, college, university or hospital; an employee or officer of an organization that the board by law orders to be an equivalent organization, crown corporation, agency of the crown, or college, university or hospital.
Seront visés par la disposition relative aux pensions ou aux allocations payées à même les deniers publics les personnes ayant occupé les genres d'emplois suivants: un député d'une assemblée législative d'une province; un fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province; un juge d'une cour de justice du Canada; un militaire des Forces canadiennes; un agent de la paix; un employé ou dirigeant d'une société d'État fédérale ou provinciale; un employé ou dirigeant d'un office, bureau, conseil, commission, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou ceux d'une municipalité; un employé ou dirigeant d'une école, d'une commission scolaire, d'un collège, d'une université ou d'un hôpital financé par des deniers publics; un employé ou dirigeant de tout organisme que le bureau déclare, par règlement

Brussels, 20 December 2011 – After in-depth analysis, the Commission has ruled that the scheme for financing the retirement pensions of France Télécom’s public‑service employees has, to date, been compatible with the EU rules on state aid, given that the reduction in pension contributions was offset by a €5.7 billion cash payment from France Télécom to the French State made in 1997.
Bruxelles, 20 Décembre 2011 – Après un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que jusqu'à présent le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat du fait que les contributions réduites ont été compensées par le paiement d'une soulte de 5,7 milliards d'euros par France Télécom à l'Etat français en 1997.