The Public Service Modernization Act adds new schedules to the Financial Administration Act indicating which departments and agencies have the authorities of separate employers, schedule V and which remain under the auspices of the Treasury Board, schedule IV. The PSMA, or Public Service Modernization Act, comes into force later this year.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique ajoute de nouvelles annexes à la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces annexes précisent quels ministères et organismes ont les pouvoirs d'organismes distincts selon l'Annexe V, et ceux qui relèvent du Conseil du Trésor selon l'Annexe IV. La LMFP, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, entrera en vigueur cette année.