Traduction de «Public Service Staffing Tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Staffing Tribunal
Tribunal de la dotation de la fonction publique

Executive Director of the Public Service Staffing Tribunal
directeur exécutif du Tribunal de la dotation de la fonction publique

PSC Staffing Knowledge Exam [ Public Service Commission Staffing Knowledge Exam ]
Examen des connaissances en dotation de la CFP [ Examen des connaissances en dotation de la Commission de la fonction publique ]

public service tribunal
tribunal des fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Public Service Staffing Tribunal, pursuant to section 109 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby makes the annexed Public Service Staffing Tribunal Regulations.
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , le Tribunal de la dotation de la fonction publique prend le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, ci-après.

This is basically a consolidation of the two tribunals that currently exist: the Public Service Staffing Tribunal, which is established through the employment act, of which I just spoke and which deals with staffing complaints; and the Public Service Labour Relations Board, which is established under the Public Service Labour Relations Act and deals with matters such as grievances, complaints, certifications and other collective bargaining issues.
C'est essentiellement la fusion des deux tribunaux actuels : le Tribunal de la dotation de la fonction publique, établi par la loi sur l'emploi, dont je viens de parler et qui se saisit des plaintes en matière de dotation, et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, créée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'occupe de questions comme les griefs, les plaintes, les certifications et d'autres problèmes de négociation collective.

In the matter of SOR/2006-6 — Public Service Staffing Tribunal Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Public Service Staffing Tribunal with respect to certain comments made by the committee.
Quant au DORS/2006-6 — Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour lui communiquer certaines observations du comité.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 May 2015. Bruno Dupré v European External Action Service. Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default. Case F-11/14.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015. Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure. Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Arrêt par défaut. Affaire F-11/14.

Where spoken information is not provided via a public address system at a station (refer to point 4.2.1.11), operating rules shall be implemented to ensure the provision of an alternative information system, whereby passengers are able to acquire the same information audibly at the station (e.g. a staffed or automated telephone information service).
Dans les cas où l'information sonore n'est pas diffusée via un système de sonorisation dans la gare (voir le point 4.2.1.11), des règles d'exploitation sont mises en œuvre pour assurer la fourniture d'un système d'information de substitution, permettant aux voyageurs d'obtenir les mêmes informations de manière audible dans la gare (par exemple service assuré par le personnel ou service d'information téléphonique automatisé).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 February 2009. Peter Schönberger v European Parliament. Public service - Officials - Promotion. Case F-7/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 février 2009. Peter Schönberger contre Parlement européen. Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement. Affaire F-7/08.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.

In addition, the Public Service Commission would continue to report to Parliament on its activities; the Public Service Labour Relations Board on labour relations issues; and the Public Service Staffing Tribunal on internal staffing complaints under its jurisdiction.
De plus, la Commission de la fonction publique continuera de présenter au Parlement un rapport sur ses activités. La Commission des relations de travail dans la fonction publique en présentera un sur les relations de travail.

Ms.Barrados: The strategic Horizontal Review of Human Resources Functions included six organizations. It was the human resource portions of the Treasury Board, Public Service Human Resource Management Agency, Canada School of Public Service, the Public Service Commission and the two tribunals — Public Service Labour Relations Board and Public Service Staffing Tribunal.
MmeBarrados: L'examen horizontal stratégique des ressources humaines incluait six organismes: les services de ressources humaines du Conseil du Trésor, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, l'École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique et les deux tribunaux, c'est-à-dire la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.