Traduction de «Public Services Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Services Section
Section des services à l'intention du public

Procurement and Office Services Section
Section fournitures et services de bureau

Domestic Services Section
Service intérieur

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Letterhead - Public Works and Government Services Canada, General Accounts Payment Office, RCMP Services Section, 8 1/2 x 11 (english first)
Papier à en tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Bureau de paiement des comptes généraux, Section des services à la GRC, 8 1/2 x 11 (anglais premier)

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of the Public Service Employment ActFootnote to an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer;
Attendu que la Commission de la fonction publique estime l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique à l’égard du fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable;

The Public Service Staff Relations Board, pursuant to subsections 5.2(1)Footnote and 22(1)Footnote , section 28, subsections 29(1), 37(1)Footnote and 39(1), section 78.5Footnote , subsection 92(2), section 95Footnote , subsection 99(1) and section 100 of the Public Service Staff Relations Act, hereby revokes the P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, made on November 7, 1990Footnote , and makes the annexed Regulations and Rules of Procedure of the Public Service Staff Relations Board, 1993, in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette.
En vertu des paragraphes 5.2(1)Note de bas de page et 22(1)Note de bas de page , de l’article 28, des paragraphes 29(1), 37(1)Note de bas de page et 39(1), de l’article 78.5Note de bas de page , du paragraphe 92(2), de l’article 95Note de bas de page , du paragraphe 99(1) et de l’article 100 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique abroge le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., pris le 7 novembre 1990Note de bas de page , et prend en remplacement le Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1993), ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby approves the exclusion, by the Public Service Commission, from the application of section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of that Act of an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.
Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi au fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

7. On the coming into force of sections 1 and 2 of these Regulations, a person who was employed in a position excluded by the Office of the Governor General’s Secretary Exclusion Order, and who ceases to be employed continues to be entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Public Service Employment Act, as enacted by sections 12 and 13 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003, in accordance with section 6 of the Public Service Employment Regulations as it read immediately before the coming into force of sections 1 and 2.
7. La personne qui, à l’entrée en vigueur des articles 1 et 2, occupait un poste exclu par le Décret d’exemption lié au Secrétariat du gouverneur général et qui cesse d’occuper un tel poste continue de bénéficier de la priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édictés par les articles 12 et 13 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada, 2003 — conformément à l’article 6 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des articles 1 et 2.

16. Points out that access to compensation for the net cost of delivering public services is among the economic and financial conditions necessary for undertakings entrusted with the operation of public services to perform properly the particular tasks assigned to them by public authorities, especially in these times of crisis, in which public services are playing a vital role as an automatic stabiliser, protecting the most vulnerable sections of the public and thus helping to mitigate the social impact of the crisis;
16. affirme que l'accès à des compensations des coûts nets d'exécution des services publics par les entreprises qui sont chargées de leur gestion, constitue une condition économique et financière nécessaire au bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques, a fortiori en cette période de crise dans laquelle les services publics jouent un rôle essentiel de stabilisateur automatique et de protection des citoyens européens les plus vulnérables, contribuant ainsi à limiter l'impact social de la crise;

a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 ║ on public passenger transport services by rail and road ║ on the direct sections concerned.
un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d'un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) n° 1370 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route║ sur les tronçons directs concernés.

In the event that an existing international bus service is seriously affecting the viability of a comparable rail service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No nnnn/yyyy of the European Parliament and of the Council on public passenger transport services by rail and road on the direct sections concerned, a Member State may, with the agreement of the Commission, suspend or withdraw the authorisation to run the international bus service after having given six months’ notice to the carrier.
Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d’un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) n° nnnn/aaaa [relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route] sur les tronçons directs concernés, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?
Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?