Vertaling van "Public Utilities Income Tax Rebates Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Utilities Income Tax Rebates Act
Loi sur les remises d'impôt aux entreprises d'utilité publique

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I guess one could call this an omnibus bill because it deals with measures regarding the public service, health and social transfers, fiscal stabilization, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, veterans, securities, fees for passports, the Atlantic freight assistance program and the Western Grain Transportation Act.
On pourrait dire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. En effet, il renferme des mesures concernant la fonction publique, les transferts en matière de santé et de programmes sociaux, la stabilisation des finances, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, les anciens combattants, les valeurs et titres, les frais liés à l'obtention d'un passeport, le programme de subventions au transport des marchandises dans la région atlantique, et la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.

As well we are eliminating the Public Utilities Income Tax Transfer Act which returns to the provinces the taxes paid by privately owned utilities.
Nous éliminons aussi le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, en vertu duquel on remettait aux provinces l'impôt payé par les entreprises privées de services publics.

Again, for the benefit of our listeners, this bill contains amendments to the Public Sector Compensation Act, the Governor General's Act, the Judges Act, the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Canada Assistance Plan, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the Atlantic Region Freight Assistance Act, the Western Grain Transportation Act, the Broadcasting Act and the Unemployment Insurance Act (1215) Mr. Speaker, as you can see, a large number of acts and programs are affected by this so-called omnibus bill.
Encore pour le bénéfice de la population, mentionnons que sous ce couvert, nous retrouvons des amendements à la Loi sur la rémunération dans le secteur public, à la Loi sur le gouverneur général, à la Loi sur les juges, à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur les traitements, au Régime d'assistance publique du Canada, à la Loi sur le transfert de l'impôt sur les revenus des entreprises d'utilité publique, à la Loi sur les subventions au transport de marchandises dans la région Altantique, à la Loi sur le transport du grain dans l'Ouest, à la Loi sur la radiodiffusion, à la Loi sur l'assurance-chômage (1215) Monsieur le Président, comme on le voit, un grand nombre de lois et de régimes sont touchés par ce que l'on appelle ici un bill omnibus.

The same speculations about the government having a revenue problem rather than a spending problem have also led to another concern. That is that the government is considering repealing the Public Utilities Income Tax Transfer Act which permits income taxes paid by investor owned utilities to be rebated to their customers so that they are put on the same footing as the customers of government owned utilities that pay no such taxes.
Les mêmes spéculations qui laissent entendre que le gouvernement a un problème de recettes et non un problème de dépenses ont fait naître une autre crainte, celle de l'éventuelle abrogation par le gouvernement de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique qui permet que les taxes payées par les entreprises privées soient remboursées à leurs clients, afin que ceux-ci soient traitées de la même façon que les clients des entreprises d'État qui ne paient pas ces taxes.

I point out that in the 1995 budget the government removed the PUITTA, the Public Utility Income Tax Transfer Act. It essentially provided a rebate to private utilities so they would be on a level playing field with public utilities.
Je souligne que, dans le budget de 1995, le gouvernement a supprimé la LTIREUP, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, accordant une remise aux entreprises d'utilité privées, pour que les règles du jeu avec les entreprises publiques soient équitables.