Traduction de «Public authority clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public authority clause
clause de l'autorité publique

design authority clause
design - clause de responsabilité [ clause spécifiant la responsabilité du design ]

specifications - design authority clause
spécifications - clause de responsabilité du design

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority [ PSHCP Administration Authority ]
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale [ Administration du RSSFP ]

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Regarding contracts awarded by authority of the recipient country, where these do not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State, the Commission proposes an undertaking by Member States to untie aid and systematically to insert a contractual clause in the instruments by which aid is granted, obliging the authorities of the recipient country concerned to apply award procedures based on the principles underlying the Public Procurement Directives, namely the principles of equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.
42. En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.

The Commission proposes that the Member States undertake to untie aid in the case of contracts awarded by the authorities of the beneficiary country not acting for or on behalf of a Member State contracting authority, and systematically insert a contractual clause in the instruments granting the aid which obliges the authorities of the beneficiary country to apply award procedures based on the fundamental principles of the public procurement Directives such as equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.
En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.

33. Unless a procurement is covered by the Directives' specific exemption clause for international agreements (cf. Below) EU Public Procurement Directives apply to procurement undertaken by a contracting authority [24] of a Member State whether or not financed by bilateral development aid, where the estimated value of the contract is equal to or above the relevant thresholds.
33. A moins qu'un marché ne soit couvert par la clause d'exemption spécifique pour les accord internationaux (cf ci-dessous) des directives communautaires sur les marchés publics, ces dernières s'appliquent aux marchés attribués par un pouvoir adjudicateur [24] d'un État membre, que ceux-ci soient ou non financés par l'aide bilatérale au développement, dès lors que la valeur estimée de ces marchés est égale ou supérieure à la valeur de seuil.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

I am asking for public comment on the delegation of authority, clause 8, which allows the minister to delegate any authority under this act.
Je réclame des commentaires du public sur la délégation des attributions, c'est-à-dire en ce qui concerne l'article 8 qui permet au ministre de déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues par la présente loi.

The mechanism must include a discussion forum at which, at least two times a year, the public in the region served by the principal airport may receive information and discuss matters related to that airport with the chief executive officer and one other officer of the airport authority (clause 190).
Le mécanisme de consultation prévoit notamment un cadre de discussion permettant, au moins deux fois l’an, au public de la région desservie par l’aéroport principal de recevoir des renseignements sur les questions liées à cet aéroport et d’en discuter avec le premier dirigeant et un autre dirigeant de l’administration aéroportuaire (art. 190).

DESCRIPTION AND ANALYSIS A. Interpretation (Clause 1) B. Objective (Clauses 2 and 3) C. Canada Port Authorities (Clauses 4 to 25) D. Public Ports (Clauses 26 to 32) E. The Seaway (Clauses 33 to 37) F. Regulations and Enforcement G. Coming Into Force
DESCRIPTION ET ANALYSE A. Définitions (art. 1) B. Objet de la Loi (art. 2 et 3) C. Administrations portuaires canadiennes (art. 4 à 25) D.

order a traveller to report to a public health authority (clause 25(1)). This clause is similar to subsections 8(2) and 8(4)(a) in the existing Act, which together allow a quarantine officer to permit a person to proceed directly to his or her destination provided that the traveller agrees to report to the medical officer of health for the area.
ordonner à un voyageur de se présenter à l’autorité sanitaire (par. 25(1)), cette disposition étant semblable au paragraphe 8(2) et à l’alinéa 8(4)a) de la LQ actuelle, qui ensemble permettent à un agent de quarantaine d’autoriser un voyageur à se rendre directement à sa destination s’il accepte de se présenter devant le médecin régional compétent.

The Council also calls upon the Commission, the public authorities and the European standards bodies to adopt procedures to resolve problems in applying the safeguard clause.
Le Conseil invite également la Commission, les autorités publiques et les organismes de normalisation à adopter, entre eux, des procédures permettant de résoudre les problèmes dans l'application de la clause de sauvegarde.

That Bill C-9, in Clause 30, be amended by replacing lines 1 (third line) to 8 on page 26 with the following: " (h) respecting the dissemination by responsible authorities of information relating to projects and the environmental assessment of projects and the establishment, maintenance and operation of project files referred to in section 55.4, including facilities to enable the public to examine physical or electronic records contained in the files, the time and manner in which those records may be examined or copied by the public and the transfer and retention of those records after the completion of any follow-up program; (h.1) prescribing records or information to be included in the Internet site by the Agency or a responsible authority; (h.2) respecting the charging of fees for providing copies of documents contained in the Registry; (h.3) for the purposes of subsection 38(1) or" Accordingly, the amendment was adopted. That Bill C-9, in Clause 30, be amended (a) by replacing line 22 on page 29 with the following: " section 55.6 to the Canadian Internation-" (b) by replacing line 26 on page 29 with the following: " provisions of sections 55 to 55.5 in their" Accordingly, the amendment was adopted.
Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 12, page 29, de ce qui suit : « (v) rendre l'article 55.6 applicable à » b) par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit : « articles 55 à 55.5 pour l'application de » Par conséquent, l'amendement est adopté.