Traduction de «Public expenditure financed by extra-fiscal means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

178. There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Finance, a sum not exceeding five million dollars, to an entity designated by the Minister of Finance, to facilitate public-private partnership projects in respect of that entity’s operating and capital expenditures for each of fiscal years 2007-2008 and 2008-2009.
178. À la demande du ministre des Finances et en vue de faciliter la réalisation de projets de partenariats public-privé, il peut être payé sur le Trésor à une entité qu’il désigne une somme n’excédant pas cinq millions de dollars au titre des dépenses d’exploitation et en capital de celle-ci pour chacun des exercices 2007-2008 et 2008-2009.

Is fully aware that the negotiations on the MFF 2014-2020 are taking place in a very difficult social, economic and financial context, in which Member States are engaging in considerable efforts to make fiscal adjustments to their national budgets, with a view to the sustainability of public finances and the stability of the banking sector and the single currency; insists that the Union cannot be seen as adding an extra fiscal burden on taxpayers; is, however, convinced that the EU budget is a part of the solution to enable Europe to emerge from the current crisis by promoting investments in growth and jobs and helping Member States tackle, collectively and in concerted fashion and on a sustainable basis, the present structural challenges, in particular loss of competitiveness, rising unemployment and poverty;
est parfaitement conscient que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux en vue de d'assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité du secteur bancaire et de la monnaie unique; insiste sur le fait que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables; est cependant convaincu que le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté;

The Standing Senate Committee on National Finance met this day at 6:45 p.m., in a public meeting, to study the expenditures set out in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014; and in camera for the study of Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2013.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 45, en séance publique, pour l'étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014; et à huis clos pour l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

The second pillar should be an ambitious front-loaded fiscal consolidation strategy to be implemented, in particular, by means of measures to reduce current primary expenditure, enhance government revenue, improve the functioning of the public sector and maintain fiscal consolidation in the medium-term, while minimising the impact on disadvantaged people and preserving the good implementation of Structural and other Union Funds.
Le deuxième pilier devrait être une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire concentré sur le début de la période à mettre en œuvre, en particulier, par des mesures destinées à réduire les dépenses primaires actuelles, à accroître les recettes de l’État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à préserver l’assainissement budgétaire à moyen terme, tout en entraînant une incidence aussi faible que possible sur les personnes défavorisées et en préservant la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et autres fonds de l’Union.

3. Furthermore, provision shall be made for expenditure on accompanying measures, by means of public procurement contracts, in which case Community financing shall cover the purchase of goods and services.
3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d’accompagnement, au moyen de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l’acquisition de biens et de services.

2. The paying agencies shall transmit to the Commission, each month and each year, by electronic means, the information needed for the financing of public storage expenditure and the accounts evidencing expenditure and revenue relating to public storage in the form of tables (e-FAUDIT tables), models of which are set out in Annex III to this Regulation, within the time limits laid down in Article 4(1)(c) of Regulation (EC) No 883/2006 and in Article 7(2) of Regulation (EC) No 883/2006.
2. L’organisme payeur transmet à la Commission, mensuellement et annuellement, par voie électronique, les informations nécessaires au financement des dépenses de stockage public et les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, sous forme de tableaux (Tableaux e. FAUDIT), dont les modèles figurent à l’annexe III du présent règlement, dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 883/2006 et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

Improvements can be made to fiscal policy through the implementation of the government's new expenditure norm at all levels of government as part of a more broadly based structural reform of public finances to support fiscal consolidation.
Des améliorations peuvent être apportées à la politique budgétaire par la mise en oeuvre de la nouvelle norme nationale régissant les dépenses à tous les niveaux des pouvoirs publics, mesure qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme structurelle plus large des finances publiques destinée à étayer la consolidation budgétaire.

The Department noted that “if we do not create the necessary fiscal space, if we want to account for financial pressures in healthcare or publicly funded pensions, this may mean two things: increasing taxes or a downward pressure on other expenditures”.
Ils ont signalé que « si nous ne dégageons pas une telle marge de manœuvre, si nous voulons faire face aux difficultés financières associées à la prestation de soins de santé ou aux régimes de pension publics, il y a deux issues à prévoir : une augmentation des taxes et impôts, ou une réduction des dépenses dans d’autres domaines ».

What he was saying was that by authorizing the expenditure now and booking it in the current fiscal year 1998-99 but not expending it until the fiscal year 2000, we are playing a shell game with the public finances.
Ce qu'il dit, c'est qu'en autorisant la dépense maintenant et en la comptabilisant dans le présent exercice financier 1998-1999, mais en ne l'effectuant qu'au cours de l'exercice 2000, on fait un tour de passe-passe avec les finances publiques.

Brian Pagan, Director, Fiscal Policy, Economic and Fiscal Policy Branch, Department of Finance Canada: In fact, senator, it is a very timely question for many reasons, including the fact that only today we welcomed a delegation from the International Monetary Fund who are undertaking a study of all G20 countries to look at the processes and institutions involved in developing budgets and managing public expenditures.
Brian Pagan, directeur, Politique budgétaire, Direction des politiques économiques et budgétaires, ministère des Finances Canada : En effet, madame la sénatrice, cette question vient à point nommé pour de nombreuses raisons, notamment compte tenu du fait que nous avons l'honneur aujourd'hui d'accueillir une délégation du Fonds monétaire international qui entreprend une étude de tous les pays du G20 afin d'évaluer les mécanismes et l'intervention des institutions dans l'élaboration des budgets et la gestion des dépenses publiques.