24. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council i
n September 2007 in connection with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS)
Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus p
rovisions affecting public health and access to medicines in the EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorpo
...[+++]rating the terms of Directive 2004/48/EC , and not to introduce disciplines such as non-original database protection into the EPA; 24. invite la Commissi
on, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et
affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, de même que l'acceptation de leurs obli
...[+++]gations, et à ne pas chercher à incorporer dans l'APE les termes de la directive 2004/48/CE ni à y introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales;