Vertaling van "Public interest element " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public interest element
élément d'intérêt public

interest component [ interest element ]
part d'intérêts [ part d'intérêt ]

membership share | interest element
part sociale | part d'intérêt

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. The definition, monitoring and enforcement of quality requirements by public authorities have become key elements in the regulation of services of general interest.
57. La définition, le suivi et la mise en oeuvre des exigences de qualité par les autorités publiques sont devenus des éléments clés de la réglementation relative aux services d'intérêt général.

13. The definition, monitoring and enforcement of quality requirements by public authorities has become a key element in the regulation of services of general interest.
13. La définition, le suivi et la mise en oeuvre des exigences de qualité par les autorités publiques sont devenus des éléments clés de la réglementation des services d'intérêt général.

With a view to gathering elements of appreciation and indications on the need to update or adapt, in future, the "television without frontiers" Directive and, where applicable, adopt related or complementary measures, the Commission will launch public consultations open to all interested parties and involving the candidate countries and their citizens during the first quarter of 2003.
Afin de recueillir les éléments d'appréciation et les orientations sur la nécessité de mettre à jour ou adapter à terme la directive « télévision sans frontières », et le cas échéant, d'adopter des mesures connexes ou complémentaires, la Commission lancera, au cours du premier trimestre 2003, une consultation publique ouverte à l'ensemble des parties intéressées et associant les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et leurs ressortissants.

76. Regrets that the declarations of interests and curriculum vitae of a majority of Agencies’ management boards’ members, management staff and external and in-house experts are not publicly available; reiterates its view that a high level of transparency is a key element to mitigate risks of conflicts of interest; calls, therefore, on the agencies that have not yet done so to make available on their websites, by the deadline of 1 December 2014, their policy and/or arrangements on the prevention and management of conflict of interest and their implementing rules as well as the list of their management boards' members, management staff and external and in-house experts, together with their respective declarations of interests and curriculum vitae;
76. déplore que les déclarations d'intérêt et les curriculums vitae de la majorité des membres des conseils d'administration des agences, du personnel d'encadrement et des experts externes et internes ne soient pas accessibles au public; rappelle qu'il estime qu'un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d'intérêts; invite dès lors les agences qui ne l'ont pas encore fait à publier sur leur site Web, pour le 1 décembre 2014, leurs politiques et/ou les dispositions prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et leurs règles d'application ainsi que la liste des membres de leur conseil d'administration, de leur personnel d'encadrement et de leurs experts externes et internes ainsi que leurs déclarations d'intérêt et curriculums vitae respectifs;

10.Regrets that the CVs of the members of the Management Board and the Executive Director are not publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation as a matter of urgency; urges the Joint Undertaking to develop and adopt a comprehensive policy on the prevention and management of conflicts of interests; 11.Believes that a high level of transparency is a key element in order to mitigate the risks of conflicts of interests; calls, therefore, on the Joint Undertaking to make its policy and/or arrangements on the prevention and management of conflicts of interests and its implementing rules, as well as the list of the members of the management boards and CVs available on its website;
10 regrette que les CV des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; presse l'entreprise commune d'élaborer et d'adopter une politique d'ensemble sur la prévention des conflits d'intérêts et leur gestion; 11 est persuadé qu'un niveau de transparence élevé est un élément-clé pour atténuer les risques de conflits d'intérêts; invite dès lors l'entreprise commune à afficher sur son site internet sa politique et/ou ses dispositions en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, ainsi que les mesures d'application, et la liste des membres du conseil d'administration, ainsi que leurs CV;

21. Recalls that the quality of public administration at EU, national, regional and local level is a determining element of competitiveness and an important productivity factor; notes that public-sector reforms are an imperative part of restoring competitiveness; considers that a high quality of public administration needs adequate budgetary resources and reforms while respecting the subsidiarity principle as laid down in Protocol No 26 on Services of General Interest;
21. rappelle que la qualité de l'administration publique aux niveaux européen, national, régional et local constitue un élément déterminant de la compétitivité et un facteur de productivité important; fait observer que des réformes du secteur public constituent un élément indispensable du rétablissement de la compétitivité; considère qu'une administration publique de qualité suppose des ressources budgétaires suffisantes et des réformes respectueuses du principe de subsidiarité comme prévu dans le protocole n° 26 relatif aux services d'intérêt général;

8. Considers that freedom to choose at the relevant level should be a key element in the provision of services of general interest, regardless of whether the relevant national, regional or local authority provides the service itself or in cooperation with private undertakings, or entrusts the task to other entities in accordance with the applicable public procurement rules ; points out that local authorities are free to determine how the services of general interest for which they are responsible under national law are managed;
8. est d'avis que la fourniture de services d'intérêt général doit être caractérisée par la liberté de choix de l'échelon compétent, que l'autorité compétente à l'échelon local, régional ou national fournisse ces services elle-même, qu'elle le fasse en coopération avec une entreprise privée ou qu'elle charge des tiers de fournir ces prestations, conformément aux dispositions relatives aux marchés publics; fait remarquer que les autorités locales peuvent gérer librement les services d'intérêt général qui leur incombent en vertu des dispositions propres aux États membres;

In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.
En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.

There are three elements of particular importance for the development of stronger entrepreneurial biotechnology, namely a series of provisions to develop and reinforce the system of giving scientific advice through the creation of expert panels and permanent working groups in the EMEA, the introduction of a fast-track marketing authorisation procedure for products with a major public health interest for European patients, and a conditional marketing authorisation.
Trois éléments revêtent une importance particulière pour le développement d'un secteur biotechnologique plus fort, notamment une série de dispositions visant à développer et à renforcer le système de conseil scientifique par la création de panels d'experts et de groupes de travail permanents au sein de l'EMEA, l'adoption d'une procédure rapide d'autorisation de mise sur le marché pour les produits présentant pour les patients européens un grand intérêt en matière de santé publique, ainsi qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle.