Vertaling van "Public interest exception " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public interest exception
exception destinée à protéger l'intérêt du public

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

site of exceptional interest
site d'exception

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mandatory exemptions are those where either there is no public interest or some of them have their own public interest exception also provided — for example, section 20 relating to third party information.
Les exemptions obligatoires sont celles où il n'y a pas de critère d'intérêt public ou celles qui comportent leur propre dérogation dans l'intérêt public — par exemple, l'article 20 relatif aux renseignements de tiers.

A public interest provision is built into that section, but not all mandatory exemptions have a public interest exception built into them.
Une disposition d'intérêt public est intégrée dans cet article, mais ce n'est pas le cas de toutes les dérogations dans l'intérêt public.

Limited exceptions, including — if you can believe this — the consent of persons under investigation, do little to alter the general rule, although a public interest exception has been added in the latest round of amendments.
Des exceptions limitées comprenant — croyez-le ou non — le consentement des personnes faisant l'objet de l'enquête ne font pas grand-chose pour modifier la règle générale, même si une exception fondée sur l'intérêt public a été ajoutée dans la dernière série de modifications.

The public interest exception for teaching and research purposes was designed to reconcile the legitimate interests of the rightholders with the wider goal of access to knowledge.
L'exception d'intérêt général prévue pour l'exploitation des œuvres à des fins d'enseignement et de recherche est destinée à concilier les intérêts légitimes des titulaires de droits avec l'objectif général de l'accès à la connaissance.

They favour a mandatory set of core "public interest" exceptions to facilitate "access to knowledge".[3] They also expect that these exceptions are not rendered moot by technological protection measures (TPM).
Elles sont favorables à un ensemble d’exceptions fondamentales d’«intérêt public», qui seraient de caractère contraignant, pour faciliter l’«accès à la connaissance»[3]. Elles escomptent aussi que ces exceptions ne soient pas remises en cause par des mesures techniques de protection.

The exception for the benefit of people with a disability is among the public interest exceptions where the Member States are encouraged to take appropriate measures, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, to ensure that beneficiaries have access to works protected by technological measures.
L'exception au bénéfice des personnes handicapées fait partie des exceptions d'intérêt général dans la mesure où les États membres sont encouragés à prendre les mesures qui s'imposent, à défaut de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, pour garantir l'accès des bénéficiaires à des œuvres protégées par des mesures technologiques.

The members of an SE's organs shall be under a duty, even after they have ceased to hold office, not to divulge any information which they have concerning the SE the disclosure of which might be prejudicial to the company's interests, except where such disclosure is required or permitted under national law provisions applicable to public limited-liability companies or is in the public interest.
Les membres des organes de la SE sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la SE et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions du droit national applicables aux sociétés anonymes ou dans l'intérêt public.

Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, the member's flight of exaggeration serves no public interest except to further the political exploitation of an issue that this party has never accepted.
L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, les exagérations du député ne servent pas l'intérêt du public, c'est simplement l'exploitation à des fins politiques d'une question que le parti du député n'a jamais acceptée.

(43) Whereas restrictions on the rights of access and information and on certain obligations of the controller may similarly be imposed by Member States in so far as they are necessary to safeguard, for example, national security, defence, public safety, or important economic or financial interests of a Member State or the Union, as well as criminal investigations and prosecutions and action in respect of breaches of ethics in the regulated professions; whereas the list of exceptions and limitations should include the tasks of monitoring, inspection or regulation necessary in the three last-mentioned areas concerning public security, economic or financial interests and crime prevention; whereas the listing of tasks in these three areas does not affect the legitimacy of exceptions or restrictions for reasons of State security or defence;
(43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées; qu'il convient d'énumérer, au titre des exceptions et limitations, les missions de contrôle, d'inspection ou de réglementation nécessaires dans les trois derniers domaines précités concernant la sécurité publique, l'intérêt économique ou financier et la répression pénale; que cette énumération de missions concernant ces trois domaines n'affecte pas la légitimité d'exceptions et de restrictions pour des raisons de sûreté de l'État et de défense;

There are some interesting exceptions in specialty magazines, in our national newspaper The Globe and Mail and in a few instances of public broadcasting or quasi-public broadcasting.
Il existe certaines exceptions intéressantes, soit quelques magazines spécialisés, notre journal national le Globe and Mail et certains diffuseurs publics ou quasi publics.