Traduction de «Public interest litigation activism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PIL activism [ public interest litigation activism ]
activisme axé sur les LIP [ activisme axé sur les litiges d'intérêt public ]

public interest litigation [ PIL | public interest law practice | PIL lawsuit ]
litige d'intérêt public [ LIP | exercice du droit axé su l'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]
militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

specific activities that serve the public interest
prestation particulière d'intérêt public

activities in the public interest
activités d'intérêt général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments by such undertaking or public-interest entity and/or by subsidiaries or entities controlled by such undertaking or public-interest entity in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23 (1) to 23 (6) of this Directive.
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements par une telle entreprise ou entité d'intérêt public et/ou par des filiales ou entités sous le contrôle d'une telle entreprise ou d'une telle entité d'intérêt public conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.

1. Member States shall require large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests to prepare and make public a report on payments, including payments in kind, made to governments in respect of the extractive industry and forestry activities defined in Article 36, on an annual basis.
1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements, y compris les paiements en nature, en rapport avec les industries extractives et les activités forestières visées à l'article 36, sur une base annuelle.

1. Member States shall require large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests to prepare and make public a report on payments made to governments on an annual basis.
1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.

1. Member States shall require large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry, the logging of primary forests, banking, construction or telecommunications to prepare and make public a report on payments made to governments on an annual basis.
1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives, l'exploitation des forêts primaires, le secteur bancaire ou les secteurs de la construction et des télécommunications d'établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.

1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23(1) to 23(6) of this Directive.
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.

1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.

1. Member States shall require large undertakings and all public-interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests to prepare and make public a report on payments made to governments on an annual basis.
1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements sur une base annuelle.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0250 - EN - Regulation (EU) No 250/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 establishing a programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the European Union (Hercule III programme) and repealing Decision No 804/2004/EC - REGULATION - (EU) No 250/2014 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 26 February 2014 // establishing a programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the European Union (Hercule III programme) and repealing Decision No 804/2004/EC // Statement by the Commission on Article 13
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0250 - EN - Règlement (UE) n ° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III» ) et abrogeant la décision n ° 804/2004/CE - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 26 février 2014 // établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n // Déclaration de la Commission concernant l’article 13

Promotes, defends and represents consumer interests (initiatives, activities, studies, research, publications on consumer issues, individualised services and support for members, etc.).
promeut, défend et représente les intérêts des consommateurs (initiatives, activités, études, recherches, publications sur des thèmes intéressant les consommateurs, services et soutien individualisés aux membres, etc.),

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).