Vertaling van "Public interest litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public interest litigation [ PIL | public interest law practice | PIL lawsuit ]
litige d'intérêt public [ LIP | exercice du droit axé su l'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]
militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activism [ public interest litigation activism ]
activisme axé sur les LIP [ activisme axé sur les litiges d'intérêt public ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are few incentives for public interest litigants to go forward.
Il y a quelques incitatifs pour encourager les protecteurs de l'intérêt public à engager des poursuites.

There's been a history, in public interest litigation in Canada, of dragging out these kinds of cases and imposing more costs on a public interest litigant by making them also come forward and prove that they have some kind of a special interest and that therefore their case should be heard.
Dans le passé, dans les procès d'intérêt public, on a souvent fait traîner en longueur ce genre d'affaires et imposé plus de coûts au plaignant en l'obligeant de prouver qu'un intérêt spécial quelconque est en jeu et que sa cause devrait par conséquent être entendue.

From my experience in working with public-interest litigants, I have yet to see a litigant who seeks to go to court on their own, without having spent many months, if not years, trying to get the government to intervene.
D'après l'expérience que j'ai acquise en travaillant auprès de parties à des litiges d'intérêt public, je n'ai pas encore vu de parties allant devant les tribunaux comme ça, toutes seules, sans avoir auparavant mis de nombreux mois, si ce n'est des années, à essayer d'amener le gouvernement à intervenir.

From my experience, it's very hard for public interest litigants to obtain counsel, and there are very many occasions when they proceed on their own.
D'après mon expérience, il est très difficile, pour les parties qui défendent l'intérêt public, d'obtenir les services d'un avocat.

M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution (ADR); whereas this would be a much more progressive and 21st-century approach to the resolution of such disputes and facilitate a move towards a more modern mediation-friendly justice culture;
M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;

However, in public interest litigation, which is where the cause is being presented before the court, the practice is that the government does not ask for its costs in a case where a true policy argument is being presented, such as in most of the constitutional cases.
Toutefois, dans les procès d'intérêt public, ce qui est le cas dans cette affaire, en règle générale, le gouvernement n'exige pas le remboursement des frais judiciaires dans les cas où l'on doit débattre d'une politique publique, comme c'est le cas dans la plupart des causes touchant les dossiers constitutionnels.