Vertaling van "Public performance right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]
droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

public performance right | right to perform in public
droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

performance right | public performance right | right to perform in public
droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]
droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

performing right | performer's right | performing artists' right
droit voisin

performing rights society [ performing right society ]
société de perception [ organisme de perception ]

performance right | right of performance
droit de réprésentation | droit d'exécution

right to perform | right to present
droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

Swedish Performing Rights Society
Société suédoise des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique

performing right society
société de gestion des droits d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

Specifically, there have been reports on failures to ensure IP rights for fashion and luxury companies, or the full public performance rights of music producers, performers and authors
Des rapports ont notamment signalé des défaillances s’agissant d’assurer la garantie des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises du secteur de la mode et du luxe, ou encore le plein droit d’exécution publique des œuvres musicales des producteurs, des artistes interprètes ou et des auteurs

The EU raised issues on copyright and related rights: in Colombia, about the enforcement of the ‘public performance right’ on public transportation and in Peru problems relating to collecting societies in terms of transparency, distribution of revenues and supervision.
L’Union européenne a soulevé des questions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins: au sujet de l’application du «droit d’exécution publique» dans les transports publics en Colombie, ainsi que concernant des problèmes liés aux sociétés de gestion collective en matière de transparence, de répartition des recettes et de supervision au Pérou.

Implementation has also caused concern in the areas of intellectual property rights, in particular in respect of public performance rights and geographical indications, as well as trade and sustainable development, where there is a need to speed up the ratification of fundamental ILO conventions.
La mise en œuvre a également suscité des inquiétudes dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’exécution publique et les indications géographiques, de même que les échanges et le développement durable, où il est nécessaire d'accélérer la ratification des principales conventions de l'OIT.

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.
L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

“Performing right” , in the case of a work that has not been performed in public before January 1, 1924, includes the right at common law, if any, to restrain the performance thereof in public.
L’expression « droit d’exécution ou de représentation » , lorsqu’il s’agit d’une oeuvre qui n’a pas encore été exécutée ou représentée en public avant le 1 janvier 1924, comprend la faculté d’après la common law, si elle existe sur ce point, d’empêcher l’exécution ou la représentation publique de l’oeuvre.

The performing right is that part of copyright that gives owners of musical works the sole right to perform in public, or to broadcast their works, or to authorize others to do so, in return for the royalty payments.
Le droit d'exécution est cette partie du droit d'auteur qui donne aux propriétaires d'une oeuvre musicale le droit exclusif de présenter cette oeuvre en public, ou de diffuser leurs oeuvres ou d'en autoriser d'autres à le faire en retour de redevances.

Under copyright provisions, performance rights grant the music copyright owners the exclusive right to perform these works in public and to authorize the telecommunication of these works to the public in exchange for royalties.
Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde aux titulaires d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public et d'en autoriser la télécommunication en public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.

Performing rights, which come under the copyright umbrella, give copyright owners of musical works the sole right to perform their works in public or to communicate to the public by telecommunications, or to authorize others to do so, in return for royalty payments.
Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde au titulaire d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public ou d'en autoriser la télécommunication au public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.

Ms. Hitchon: We sell public performance rights, so we sell to those who require public performance rights.
Mme Hitchon : Nous vendons des droits de représentation publique à tous ceux qui ont besoin de droits semblables.