In theory, the ideal solution would be a framework decision covering both the public sector and the private sector, although this would need to be on the understanding that in the public sector what needs to be protected is first and foremost the principles of the rule of law and good governance, while in the private sector it is the financial interests of consumers or users, in addition to the smooth operation of the market.
En théorie, la solution idéale serait d'adopter une décision‑cadre qui porterait à la fois sur le secteur public et sur le secteur privé, tout en se rappelant que le bien à protéger est avant tout, dans le secteur public, le respect des principes de l'État de droit et de la bonne administration, alors que, dans le secteur privé, il s'agit des intérêts économiques du consommateur ou de l'usager, outre le bon fonctionnement du marché.