Vertaling van "Public servant who discloses wrongdoings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public servant who discloses wrongdoings
fonctionnaire dénonciateur

procedures for protecting public servants who disclose wrongdoings
mécanismes de protection des fonctionnaires dénonciateurs

protection of persons who disclose wrongdoings
protection des dénonciateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation will protect public servants who disclose wrongdoing when they are required to do so, whereas the existing common law already grants that protection to public servants who disclose wrongdoing without being required to do so.
La loi protégerait les fonctionnaires qui dénoncent un acte répréhensible quand ils sont obligés de le faire, alors que la common law existante accorde déjà cette protection aux fonctionnaires qui peuvent dénoncer sans y être obligés.

confidence in public institutions can be enhanced by establishing effective procedures for the disclosure of wrongdoings and for protecting public servants who disclose wrongdoings, and by establishing a code of conduct for the public sector;
que la confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public;

We recommend that the bill be amended to protect all public servants who disclose wrongdoing, both those who are required to do so, and those who elect to do so.
Nous recommandons que le projet de loi soit amendé pour protéger tous les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, ceux qui y sont tenus comme ceux qui ont le choix de le faire.

The EU’s Radicalisation Awareness Network shares new ideas between the teachers, youth workers and other public servants who are in daily contact with vulnerable youngsters.
Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation permet l'échange d'idées nouvelles entre les enseignants, les professionnels de la jeunesse et les autres fonctionnaires qui sont en contact quotidien avec des jeunes vulnérables.

Amendments 128 and 131 would undermine the objective of stronger protection for public servants who disclose wrongdoing in the public sector by creating confusion as to the types of disclosure that are protected or not under the Public Servants Disclosure Protection Act.
Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

3. Persons who produce or disseminate research concerning auctioned products and persons who produce or disseminate other information recommending or suggesting investment strategy, intended for distribution channels or for the public, shall take reasonable care to ensure that such information is fairly presented and disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning auctioned products.
3. Les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche concernant des produits mis aux enchères, et les personnes qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, à l'intention de canaux de distribution ou du public, veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée de manière équitable, et font mention de leurs intérêts ou de l'existence de conflits d'intérêts en rapport avec les produits mis aux enchères.

6. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, where securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro equivalent to at least EUR 50 000 at the date of the issue, are admitted to trading on a regulated market in one or more Member States, regulated information shall be disclosed to the public either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer or of the person who, without the issuer's consent, has requested such admission.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, au choix de l'émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l'émetteur, a demandé cette admission.

5. Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that persons who produce or disseminate research concerning financial instruments or issuers of financial instruments and persons who produce or disseminate other information recommending or suggesting investment strategy, intended for distribution channels or for the public, take reasonable care to ensure that such information is fairly presented and disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning the financial instruments to which that information relates.
5. Les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche concernant des instruments financiers ou des émetteurs d'instruments financiers ou les personnes qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, destinés aux canaux de distribution ou au public, veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée de manière équitable et mentionnent leurs intérêts ou l'existence de conflits d'intérêts en rapport avec les instruments financiers auxquels se rapporte cette information.

Represents the social, economic and cultural interests of all gainfully employed people other than the self-employed (manual workers, white-collar workers, public servants, including apprentices or persons in a similar situation), the unemployed, even if they have not yet had the opportunity to be gainfully employed (other than in self-employment), pupils and students who intend to go into gainful employment (other than self-employment) and other occupational groups (such as freelancers or people working in private practice), provided they can be compared, in terms of their activity, with people who are gainfully employed other than in self-employment. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.
Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et d'autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

Amendments 128 and 131 would undermine the objective of stronger protection for public servants who disclose wrongdoing in the public sector by creating confusion as to the types of disclosure that are protected or not under the Public Servants Disclosure Protection Act.
Les amendements 128 et 131 nuiraient à l'objectif d'une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.