Traduction de «Public-law mortgage bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-law mortgage bank
établissement de crédit foncier de droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

The pool of assets usually consists of high quality assets, such as residential and commercial mortgages or public debt.The investors in covered bonds are usually institutional investors, such as banks, pension funds, insurance companies or asset managers, who seek a low risk and long-term investment.
Ce panier d'actifs est généralement composé d'actifs de grande qualité, tels que des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux ou des titres de dette publique. Les porteurs des obligations garanties sont généralement des investisseurs institutionnels, tels que des banques, des fonds de pension, des compagnies d'assurance ou des gestionnaires d'actifs, qui recherchent un investissement à faible risque et à long terme.

3. Considers that the redundancies in 89 enterprises operating in the NACE Rev.2 division 41 ('Construction of buildings') in the contiguous NUTS level 2 regions of Gelderland and Overijssel are linked to global financial and economic crisis, referring to the observation that the policy of banks to implement more stringent rules for the provision of mortgages and credits reduced the provision of mortgages and credits considerably, while the austerity measures of the government to reduce national debt and budget deficit reduced public spending and the sharp decline of prices and values on the housing market makes it difficult to sell and buy houses;
3. considère que les licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments"), situées et exerçant leurs activités dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière, et que les mesures d'austérité prises par les gouvernements pour réduire la dette publique et le déficit budgétaire, ainsi que la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché immobilier, rendent difficiles la vente et l'achat de biens immobiliers;

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to prevent housing bubbles;
18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire; recommande aux États membres d'adopter une politique du logement qui soit neutre sur le plan du régime foncier de manière à prévenir les bulles immobilières;

Has authored numerous publications on banking law (2000), law of financial markets (2001), business and financial law, in lectures to the faculty of mass media communication at the University of Saints Cyril and Methodius at Trnava (2001), Foundations of law for bank workers, at the institute for banking education of the National Bank of Slovakia (2001), Structural funds from a Slovak legal perspective (2004); and has co-authored several publications and textbooks: Bills, Cheques, Letters of Credit (1993), Foundations of Banking Law (2001), Regulation of Principal Banking Activities (2001), Customs Law (2001), Foundations of Tax, Duty and Customs Law (2001), the book "Export Insurance?
Il est l'auteur de nombreuses publications sur le droit bancaire (2000), le droit des marchés financiers (2001) et le droit commercial et financier, ainsi que de conférences, à la faculté de communication des médias de l'université Saints Cyrille-et-Méthode de Trnava (2001), sur les bases juridiques (public: employés de banque) à l'institut de formation bancaire de la Banque nationale de Slovaquie (2001) et sur les fonds structurels en droit slovaque (2004); il est le coauteur de diverses publications et manuels: Bills, cheques, letters of credit (1993), Foundations of banking law (2001), Regulation of principal banking activities (2001), Customs law (2001), Foundations of tax, duty and customs law (2001), Export insurance?

2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.

Can banks offer Dutch and Belgian people different forms of mortgage loan on the basis of the differences in the law, and does this not constitute a violation of Article 49 of the EC Treaty?
Les banques peuvent-elles, sur la base des différences de législation, offrir d’autres formes de crédit hypothécaire aux Néerlandais qu’aux Belges, et ceci ne constitue-t-il pas une violation de l’article 49 du traité CE?

Can banks offer Dutch and Belgian people different forms of mortgage loan on the basis of the differences in the law, and does this not constitute a violation of Article 49 of the EC Treaty?
Les banques peuvent-elles, sur la base des différences de législation, offrir d'autres formes de crédit hypothécaire aux Néerlandais qu'aux Belges, et ceci ne constitue-t-il pas une violation de l'article 49 du traité CE?

And yet, an array of legal, administrative and private law obstacles hamper the cross-border purchasing or provision of these services (e.g. single bank account, mortgage credit).
Pourtant, de nombreux obstacles juridiques, administratifs et de droit privé entravent l'acquisition ou la fourniture transfrontalière de service de ce type (compte bancaire unique, crédits hypothécaires, etc.).

In this regard, reference can be made to recent case-law (Case Parodi v. Banque Albert de Bary relating to the provision of mortgages in the banking sector: C-222/95 [1997] ECR I-3899), where the ECJ ruled that:
À cet égard, une jurisprudence récente peut être citée (affaire C-222/95 Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie, relative à l'octroi de crédits hypothécaires dans le secteur bancaire, recueil 1997, p. I-3899), dans laquelle la Cour a décidé ce qui suit: