Traduction de «Publicly ensured banking system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

publicly ensured banking system
système bancaire garanti par l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Considers that the Banking Union legislation serves only the interests of the big financial capital in the EU and infringes basic democratic principles; defends the repeal of the Banking Union legislation and the need to ensure democratic public control over the banking system;
39. estime que la législation sur l'union bancaire sert uniquement les intérêts du grand capital dans l'Union et porte atteinte aux principes démocratiques fondamentaux; prône l'abrogation de la législation sur l'union bancaire et la nécessité de garantir le contrôle public démocratique du système bancaire;

26. Urges the EIB to fully analyse the drop in funding to SMEs and to come forward with a comprehensive plan to ensure SMEs across Europe are encouraged to apply for funding under the auspices of the EIB wherever possible; calls on the Commission and the EIB to assess the effect of the economic crisis on the banking system and the final recipients of EIB funding, in particular regarding SMEs, the social economy sector and public companies; asks the EIB to evaluate and report in detail on the impacts of its support to SMEs in Europe on the real economy and results for the years 2010-2014;
26. exhorte la BEI à effectuer une analyse complète de la chute du financement des PME et à proposer un plan global encourageant les PME à travers toute l'Europe à demander un financement sous les auspices de la BEI, lorsque cela est possible; invite la Commission et la BEI à apprécier les effets de la crise économique sur le système bancaire et les bénéficiaires finaux du financement de la BEI, en particulier les PME, le secteur de l'économie sociale et les entreprises publiques; demande à la BEI d'évaluer et de détailler les incidences sur l'économie réelle et les résultats de son soutien aux PME en Europe et les résultats pour la période 2010-2014;

37. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;
37. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;

36. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;
36. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;

Financial stability implies the need to prevent major negative spill-over effects for the rest of the banking system which could flow from the failure of a credit institution as well as the need to ensure that the banking system as a whole continues to provide adequate lending to the real economy.
La stabilité financière suppose la nécessité d'éviter, pour le reste du système bancaire, les retombées négatives majeures qui pourraient découler de la défaillance d'un établissement de crédit, ainsi que l'obligation de veiller à ce que le système bancaire dans son ensemble continue de fournir des crédits suffisants à l'économie réelle.

To this end, the target size of the Fund should be at least 1% of covered deposits in the banking system of the participating Member States would be sufficient to ensure an orderly resolution in the future crisis provided that creditors are bailed in at least up to 8% of the total liabilities and own funds of the institution under resolution.
À ces fins, le niveau cible du Fonds devrait être au moins équivalent à 1 % des dépôts couverts dans le système bancaire des États membres participants, ce qui suffirait à garantir une résolution ordonnée en cas de crise, à condition que les créanciers soient soumis à un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % de la totalité du passif et des fonds propres de l'établissement faisant l'objet de la résolution.

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market;
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire;

9. Supports the Framework for Restoring Lending but believes that clear guidelines must be laid down to ensure that State interventions in the banking system, via recapitalisation, temporary nationalisation or provision of liquidity, do not distort competition; underlines furthermore that banks which benefited from these interventions must rapidly restore normal lending to businesses, including SMEs, and to individuals, subject to sanctions in the event of failure to do so; insists on the importance of ensuring that public funds received by banks are used to restore lending rather than distributing dividends or bonuses;
9. approuve le cadre pour le rétablissement du crédit, mais considère que des lignes directrices claires doivent être définies pour garantir que les interventions d'État dans le système bancaire, via la recapitalisation, la nationalisation temporaire ou l'apport de liquidités, ne faussent pas la concurrence; souligne en outre que les banques ayant bénéficié de ces interventions doivent rétablir rapidement un crédit normal aux entreprises, y compris les PME, et aux personnes, sous peine de sanctions si elles ne le font pas; insiste sur le fait qu'il importe que les fonds publics reçus par les banques soient utilisés pour restaurer le crédit plutôt que pour distribuer des dividendes ou des bonus;

This will include a need to examine: measures that mitigate the ups and downs of the business cycle, including the need for credit institutions to build counter-cyclical buffers in good times that can be used during a downturn, which may include the possibility of building up additional reserves, ‘dynamic provisioning’ and the possibility to reduce capital buffers during difficult times, thus ensuring adequate availability of capital over the cycle; the rationale underlying the calculation of capital requirements in Directive 2006/48/EC; supplementary measures to risk-based requirements for credit institutions to help constrain the build-up of leverage in the banking system.
Il sera ainsi notamment nécessaire d'examiner: des mesures visant à atténuer les fluctuations du cycle des affaires, y compris la nécessité pour les établissements de crédit de constituer des tampons de capitaux anticycliques dans les phases de bonne conjoncture, qui pourraient être utilisés en cas de revirement conjoncturel, ce qui peut comprendre la possibilité de constituer des réserves supplémentaires, le «provisionnement dynamique» et la possible réduction des tampons de capitaux pendant les périodes difficiles, afin de garantir ainsi une disponibilité adéquate de capitaux tout au long du cycle; la logique à la base du calcul des exigences de fonds propres prévu par la directive 2006/48/CE; des mesures venant en supplément des exigences fondées sur le risque pour les établissements de crédit, afin de contribuer à la limitation du développement de l’effet de levier dans le système bancaire.

To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.
L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.