Traduction de «Publicly owned bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

publicly owned bank
banque publique

foreign-owned bank [ foreign bank ]
banque étrangère

state-owned bank [ state bank ]
banque d'État

domestically owned bank
banque appartenant à des intérêts canadiens

foreign-owned bank
banque étrangère

loans granted in the bank's own name for its own account
crédits consentis aux risques de la banque

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

publicly owned forest [ national forest | State forest ]
forêt domaniale [ forêt publique ]

publicly traded | publicly held | publicly owned | widely distributed
émis dans le public | largement distribué | négocié publiquement et largement réparti dans le public | publiquement négocié et largement répandu

public television | publicly-owned television
télévision publique | télévision nationale | télévision d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Germany, the publicly-owned bank KfW provides preferential loans for energy efficiency retrofits of existing buildings and the construction of new ones.
En Allemagne, la banque publique KfW propose des prêts à taux préférentiel pour les travaux de rénovation visant à accroître l'efficacité énergétique de bâtiments existants ou pour la construction de bâtiments neufs.

Similarly, a publicly owned bank can seek investment from its shareholder, the State.
De la même manière, une banque publique peut demander des investissements à son actionnaire, à savoir l'État.

Forcing a state-owned bank to first raise money from the market would mean (at least partial) privatisation and would not ensure equal treatment of public and private ownership.
Contraindre une banque appartenant à l'État à lever en premier lieu des fonds auprès du marché reviendrait à une privatisation (au moins partielle) et ne garantirait pas l'égalité de traitement de la propriété publique et privée.

That could be the case, in particular, where the contribution is made by an entity which is independent from the aid-granting authority (such as a State-owned bank or public holding company) and that takes the decision to invest on the basis of its own commercial interests (36).
Ce pourrait être le cas, en particulier, lorsque la contribution est faite par une entité qui est indépendante de l’autorité chargée de l’octroi des aides (comme une banque publique ou une holding publique) et qui prend la décision d’investir sur la base de ses propres intérêts commerciaux (36).

Having regard to the totality of the evidence, it is concluded that the vast majority of loans to the 2 sampled groups of exporting producers are provided by state-owned banks which are considered to be public bodies because they are vested with government authority and exercise government functions.
En outre, compte tenu de l'ensemble des éléments de preuve, il est conclu que la grande majorité des prêts accordés aux deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon sont consentis par des banques d'État, qui sont considérées comme des organismes publics parce qu'elles sont investies d'un pouvoir gouvernemental et exercent des fonctions gouvernementales.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0111 - EN - Directive 2009/111/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 amending Directives 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2007/64/EC as regards banks affiliated to central institutions, certain own funds items, large exposures, supervisory arrangements, and crisis management (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/111/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 September 2009 // amending Directives 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2007/64/EC as regards banks affiliated to central institutions, certain own funds items, large exposures, supervisory arrangements, and crisis management
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0111 - EN - Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/111/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 // modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

2. Paragraph 1 shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the European Central Bank as private credit institutions.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.

(7) Formerly State-owned banks in Italy which did not have the status of public limited companies were gradually converted into public limited companies (this was made compulsory in 1993).
(7) Les banques italiennes anciennement propriété de l'État, qui ne revêtaient pas la forme de sociétés anonymes, ont été transformées progressivement, puis obligatoirement en 1993, en sociétés anonymes.

It calls on the Commission to uphold the principles of the single market and not to exempt publicly owned banks from the competition rules of the Treaty.
Elle demande à la Commission de faire appliquer les principes du marché unique et de ne pas soustraire les banques détenues par des investisseurs publics aux règles de concurrence du traité.