Traduction de «Published patent application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

published patent application
demande de brevet d'invention publiée

application for patent [ patent application | application for a patent ]
demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

further patent application | later patent application
demande ultérieure de brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

patent application | application for patent
demande de brevet | demande de brevet d'invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event of a limitation or a revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) of the EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect shall take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.
En cas de limitation ou de révocation pour cause d'absence de nouveauté conformément à l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou révocation d'un brevet européen à effet unitaire ne devrait être effective qu'en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle qu'elle a été publiée.

In the event of limitation or revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect shall take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.
En cas de limitation ou de révocation pour cause d’absence de nouveauté conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou la révocation du brevet européen à effet unitaire n’est effective qu’en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle que publiée.

However, to ensure legal certainty in the event of a limitation or revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect should take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.
Toutefois, pour garantir la sécurité juridique en cas de limitation ou de révocation pour cause d'absence de nouveauté conformément à l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou la révocation d'un brevet européen à effet unitaire ne devrait être effective qu'en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle que publiée.

Incidentally, separate information and assistance systems can be put in place or upgraded in order to help small and medium-sized enterprises, in particular, in searching for information on patent applications and patents published.
Au demeurant, des systèmes d'information et d'assistance séparés peuvent être mis en place ou renforcés en vue d'aider notamment les petites et moyennes entreprises dans leur recherche d'information sur les demandes de brevet et les brevets publiés.

This provision shall apply only if the first Community patent application has been published.
Cette disposition n'est applicable que si la première demande de brevet communautaire a été publiée.

In the United States of America the source code is published in the patent application in the case of most software patents, which is established business practice in the industry.
Aux États-Unis, le code source est publié dans la demande pour la plupart des brevets portant sur des logiciels. Cette démarche constitue une pratique commerciale établie dans l’industrie.

In France, telecommunications and informatics accounted for around 12% of total patent applications and, in the UK, 810 out of a total of 12,517 published applications related to calculating, counting, checking, signalling and data-handling, a significant proportion of which probably relate to computer-implemented inventions.
En France, les télécommunications et l'informatique représentaient environ 12 % du total des demandes de brevets et, au Royaume-Uni, 810 des 12 517 demandes publiées portaient sur des opérations de calcul, de comptage, de contrôle, de signalisation et de traitement des données, dont une forte proportion a probablement trait à des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Just as, whenever an innovation is claimed in the research field, the details are published and discussed among fellow researchers, so should an invention be shown to be technically effective at the time when the patent application is filed.
Il est important que toute déclaration de brevet soit accompagnée d’une démonstration de son effectivité technique, comme toute nouveauté qui, dans le domaine de la recherche, fait l’objet d’une publication discutée par les pairs.