Traduction de «Published patent documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

published patent documents
documents de brevet publiés

published patent application
demande de brevet d'invention publiée

patent document | patent specification
fascicule de brevet

Electronic Documentation and Publishing Unit
Groupe de la documentation et de l'édition électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) No copy of any specification or other document or drawing in respect of an invention and patent, by this section required to be placed in a sealed packet, shall in any manner whatever be published or open to the inspection of the public, but, except as otherwise provided in this section, this Act shall apply in respect of the invention and patent.
(13) Aucune copie d’un mémoire descriptif ou autre document ou dessin à placer dans un paquet scellé, aux termes du présent article, ne peut de quelque manière que ce soit être publiée ni être accessible à l’inspection du public. Toutefois, sauf prescriptions contraires du présent article, la présente loi s’applique à l’égard d’une invention et d’un brevet qui y sont visés.

This means that the documents of the Community patent will be published in the language of the proceedings before the Office (English, German or French) with, in addition, a translation of the claims into the two other official languages of the Office.
Cela signifie que le fascicule du brevet communautaire sera publié dans la langue de procédure devant l'Office (anglais, allemand ou français), avec en plus une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office.

After intensive discussions with the Commission, Microsoft is today publishing an improved version of the undertaking and related documents (for example a warranty agreement and a patent licence agreement) on its website.
À l’issue d’intenses discussions avec la Commission, Microsoft publie aujourd’hui une version remaniée de son engagement public et des documents connexes (notamment une convention de garantie et un accord de licence de brevet) sur son site internet.

50. Recalls the definition of open standards adopted by the Commission pursuant to which (i) the standard is adopted and will be maintained by a not-for-profit organisation, and its ongoing development occurs on the basis of an open decision-making procedure available to all interested parties; (ii) the standard has been published and the standard specification document is available either freely or at a nominal charge; (iii) the intellectual property − i.e. patents possibly present − of (parts of) the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis;
50. rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration continue s'effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les brevets susceptibles d'exister, de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l'exemption de redevances;

51. Recalls the definition of open standards adopted by the Commission pursuant to which (i) the standard is adopted and will be maintained by a not-for-profit organisation, and its ongoing development occurs on the basis of an open decision-making procedure available to all interested parties; (ii) the standard has been published and the standard specification document is available either freely or at a nominal charge; (iii) the intellectual property - i.e. patents possibly present - of (parts of) the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis;
51. rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration s’effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle − par exemple les brevets susceptibles d'exister − de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l’exemption de redevances;

5. Member States shall ensure that whenever a patent claim names features that imply the use of a computer program, a well-functioning and well documented reference implementation of such a program shall be published as a part of description without any restricting licensing terms.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une revendication de brevet mentionne des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, une mise en œuvre de référence, opérationnelle et bien documentée, de ce programme soit publiée en tant que partie de la description, sans conditions de licence restrictives.

Member States shall ensure that whenever a patent claim mentions features entailing the use of a computer program, an operational and well-documented reference run of that program is published as part of the patent description without any restricting licensing terms.
Les États membres veillent à ce que chaque fois qu'une revendication de brevet fait référence à des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, une implémentation de référence de ce programme, opérationnelle et bien documentée, soit publiée au titre de la description du brevet sans termes de licence restrictifs.

(d) Member States shall ensure that whenever a patent claim names features that imply the use of a computer program, a well-functioning and well documented reference implementation of such a program shall be published as a part of description without any restricting licensing terms.
(d) Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une revendication de brevet mentionne des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, la description publiée comprenne une mise en œuvre de référence, opérationnelle et bien documentée, de ce programme, sans conditions de licence restrictives.

Most recently, a discussion document was published on the Europa website on 19 October 2000 (see [http ...]
Plus récemment, un document de discussion a été publié sur le site web Europa, le 19 octobre 2000 (voir [http ...]

That was the case in a series of instruments in the Sinclair case, where there were letters patent, a notice to the public and other documents that the legislation contemplated, and these instruments were published in the Quebec Official Gazette, but only in French.
C'est le raisonnement qui a été tenu à l'égard d'une série de textes dont il s'agissait dans l'affaire Sinclair, qui comprenaient des lettres patentes, un avis à la population et d'autres documents prévus par la loi en question et qui ont été tous publiés dans la Gazette officielle du Québec, mais uniquement en français.