Consequently, AUCC urges this committee to make the following recommendations in its report on Bill C-10B: First, we recommend that the Minist
er of Justice issue guidelines or other directives to those administering the criminal justice system specifying that the ``Canadian Council on Animal Care Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by
the council's other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of sections 182.2 and 182.3 of the Crimin
...[+++]al Code, specifically in regard to the determination of which activities may constitute criminal conduct in the context of using animals for teaching and scientific research, and when criminal charges should be laid or a prosecution stayed.Par conséquent, l'AUCC prie le comité de formuler les recommandations suivantes dans son rapport sur le projet de loi C-10B: premièrement, nous recommandons que le min
istre de la Justice publie des lignes directrices ou d'autres directives à l'intention des administrateurs du système de justice pénal précisant que le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux, de même que les autres lignes directrices et politiques connexes publiées par le Conseil, doit être mentionné et considéré dans l'interprétation et l'application des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel, plus
...[+++]particulièrement en ce qui a trait à la détermination des activités qui peuvent constituer un comportement criminel dans le contexte de l'utilisation d'animaux pour l'enseignement et la recherche scientifique et quant à la pertinence que des accusations au pénal soient portées ou suspendues.