The Board agreed that the Members’ Expenditures Report usually tabled in the House and published on the Parliamentary Internet site at the same time as the tabling of the Public Accounts of Canada be now published, without tabling, at any time as determined by the Board.
Le Bureau convient que le Rapport de dépenses des députés, dont le dépôt en Chambre et la publication sur le site Web du Parlement du Canada coïncident habituellement avec le dépôt des Comptes publics, soit maintenant publié, sans dépôt, dans le délai que peut établir le Bureau.