Vertaling van "Purchase commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undrawn purchase commitment
ligne d'achat non utilisée

purchase commitment
contrat d'approvisionnement | engagement d'approvisionnement

purchase commitment
engagement d'approvisionnement

advance market commitment | advance purchase commitment | AMC [Abbr.] | APC [Abbr.]
facilité internationale de financement | garantie d'achat futur | garantie de marché

outstanding purchase commitment
engagements d'achat en cours

firm underwriting | bought deal | firm commitment | firm commitment underwriting | purchase agreement | underwriting | underwriting agreement | underwritten offering
prise ferme | convention de prise ferme

irrevocable commitment to purchase securities
engagement irrévocable d'acheter des titres

Purchase, Request, and Commitment
Purchase, Request, and Commitment [ PR&C | Demande d'achat et d'engagement ]

purchase cost commitment
contrôle des engagements d'approvisionnement

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this final set of commitments, Lufthansa committed to amend its sale and purchase agreement with Air Berlin to reduce its acquisition of slots at Düsseldorf airport.
Dans cette série d'engagements définitifs, Lufthansa s'est engagée à modifier ses accords de vente et d'achat avec Air Berlin pour réduire son acquisition de créneaux horaires à l'aéroport de Düsseldorf.

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

Urges the EU institutions, as a way of showing their firm commitment to renewable energies, to develop renewable energy capacities of their own to cover their own buildings’ energy demand; stresses that, until such capacities are developed, the EU institutions should purchase green energy in order to meet their needs.
exhorte les institutions de l'Union, afin de montrer leur engagement ferme en faveur des énergies renouvelables, à développer leurs propres capacités d'énergie renouvelable pour couvrir la demande énergétique de leurs propres bâtiments; souligne que les institutions européennes devraient acheter de l'énergie verte aux fins de répondre à leurs besoins jusqu'à ce que ces capacités soient opérationnelles.

for undrawn purchase commitments for revolving purchased receivables that are unconditionally cancellable or that effectively provide for automatic cancellation at any time by the institution without prior notice, a conversion factor of 0% shall apply.
pour les lignes d'achat non utilisées, relevant de créances renouvelables achetées, qui sont annulables sans condition ou qui accordent effectivement à l'établissement de crédit une possibilité de révocation automatique à tout moment et sans préavis, un facteur de conversion de 0% est appliqué.

55. Calls for collaboration with the pharmaceutical industry on poverty diseases, with a new framework proposal for RD in such diseases, to provide incentives for investment, including protocol assistance, fee waivers, tax credits, subsidies, innovation prizes, assistance for prequalification, advance purchase commitments and partial transfer of patent rights to drugs; and calls also for a "needs based approach";
55. appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médicaments, et demande également l'adoption d'une approche fondée sur les besoins;

2. For the purpose of calculating the annual percentage rate of charge, the total cost of the credit to the consumer shall be determined, with the exception of any charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement and charges other than the purchase price which, for purchases of goods or services, he is obliged to pay whether the transaction is effected in cash or on credit.
2. Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l'exception des frais dont ce dernier est redevable en cas de non-exécution d'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.

9. Stresses that research on vaccines must be speeded up and reaffirms its commitment to the Global HIV Vaccine Enterprise and efforts to increase public research and explore the use of advance purchase commitments to drive private sector investment;
9. souligne que la recherche doit être accélérée en matière de vaccins et réitère son engagement en faveur de l'initiative mondiale pour un vaccin anti-VIH et des efforts déployés afin d'intensifier la recherche publique et d'étudier la possibilité du recours à des engagements d'achats anticipés propres à stimuler les investissements du secteur privé;

The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).
Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).