Traduction de «Purchase orders releases failing approvals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purchase orders or releases failing approvals
approbations refusées pour bons de commande ou appels de commande

purchase order approved
bon de commande approuvé

approve and print purchase orders
approbation et impression des bons de commande

release purchase order
ordre d'expédition

purchase order release acknowledgement
accusé de réception d'ordre d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.

6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;
6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of passing on as a defence, that evidence for such a defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and, in particular, the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that an illegal overcharge was passed down in its entirety to the level of that indirect purchaser;
18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui a été transmis intégralement;

It is not in Europe’s interest for these reforms to fail because they will enable France to put its public finances in order and to fulfil its commitments. The French people have approved these reforms.
Ces réformes, il n'est pas de l'intérêt de l'Europe qu'elles échouent, parce que c'est grâce à ces réformes que la France assainira ses finances publiques et que la France respectera ses engagements. Ces réformes, les Français les ont approuvées.

In order to check that the alcohol is to be used for the production of bio-ethanol, Member States approve firms which they deem eligible on the basis of their capacity, the plants where the alcohol is processed, their annual processing capacity, and the certificates from the national authorities of the Member State of the final purchaser attesting that the final purchaser uses the alcohol only to produce bio-ethanol and that the bio-ethanol is used only in the fuel sector.
Afin de contrôler que l’utilisation de l’alcool est destinée à la production du bioéthanol, les États membres agréent des entreprises qu'ils estiment éligibles sur la base de la capacité de l'entreprise, des installations où l'alcool est transformé, de leur capacité annuelle de transformation, de la certification des autorités nationales de l’État membre de l’acheteur final que celui-ci n’utilise l’alcool que pour produire du bioéthanol et que ce bioéthanol est utilisé seulement dans le secteur des carburants.

4. Payment of the balance shall be made no more than three months after the Commission has approved the annual programme's final implementation report and the final declaration of expenditure provided for by Articles 24(3) and 28(2); failing that, a request for reimbursement of amounts released under the first or second payments in excess of the final expenditure approved for the Fund shall be issued within that deadline.
4. Le paiement du solde ou la demande de remboursement des sommes payées au titre des préfinancements excédant les dépenses finales approuvées dans le cadre du Fonds sont effectués dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale du programme annuel visés à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2.

It is also necessary for Member States to approve the purchasers operating in their territory and for detailed rules to be laid down for cases where purchasers fail to comply with this Regulation.
Il est nécessaire que les États membres agréent les acheteurs opérant sur leur territoire et que des modalités soient établies pour les cas où les acheteurs ne se conforment pas au présent règlement.

In deciding whether equipment, particularly computer storage media, should be leased rather than purchased, it shall be borne in mind that such equipment, once used for handling EU classified information, cannot be released outside an appropriately secure environment without first being declassified to the approval of the SAA and that such approval may not always be possible.
Pour décider si le matériel, notamment les supports de stockage informatique, doit être loué plutôt qu'acheté, on doit tenir compte du fait que ce matériel, une fois utilisé pour le traitement d'informations classifiées de l'UE, ne peut plus quitter les locaux qui lui assurent la protection voulue sans avoir été préalablement déclassifié avec l'approbation de la SAA, approbation qui ne peut pas toujours être donnée.