Vertaling van "approve and print purchase orders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approve and print purchase orders
approbation et impression des bons de commande

purchase order approved
bon de commande approuvé

purchase orders or releases failing approvals
approbations refusées pour bons de commande ou appels de commande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

grant the forms of order sought by Éditions Odile Jacob at first instance and accordingly annul Decision SG-Greffe (2011) D/C(2011)3503 of 13 May 2011, adopted in Case COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP following the judgment of the General Court of 13 September 2010 in Case T-452/04 Éditions Odile Jacob v Commission, by which the Commission once again approved Wendel as purchaser of the assets transferred in accordance with the commitments attached to the Commission’s decision of 7 January 2004 authorising the concentration Lagardère/Natexis/VUP;
faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et, dès lors, annuler la décision noSG-Greffe(2011) D/C(2011)3503 du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP à la suite de l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 dans l’affaire T-452/04, Editions Odile Jacob/Commission européenne, et par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l'opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP;

6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;
6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of passing on as a defence, that evidence for such a defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and, in particular, the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that an illegal overcharge was passed down in its entirety to the level of that indirect purchaser;
18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui a été transmis intégralement;

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of the defence of passing on as a defence, that evidence for that defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and in particular the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that the illegal overcharge was passed down in its entirety to its level;
18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission et est favorable à la possibilité d'invoquer la répercussion des surcoûts et souligne que cet argument doit être étayé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales éprouvées en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect et en particulier le dernier acheteur indirect s'appuie sur la présomption réfragable que le surcoût illégal lui a été imputé dans son intégralité;

In order to check that the alcohol is to be used for the production of bio-ethanol, Member States approve firms which they deem eligible on the basis of their capacity, the plants where the alcohol is processed, their annual processing capacity, and the certificates from the national authorities of the Member State of the final purchaser attesting that the final purchaser uses the alcohol only to produce bio-ethanol and that the bio-ethanol is used only in the fuel sector.
Afin de contrôler que l’utilisation de l’alcool est destinée à la production du bioéthanol, les États membres agréent des entreprises qu'ils estiment éligibles sur la base de la capacité de l'entreprise, des installations où l'alcool est transformé, de leur capacité annuelle de transformation, de la certification des autorités nationales de l’État membre de l’acheteur final que celui-ci n’utilise l’alcool que pour produire du bioéthanol et que ce bioéthanol est utilisé seulement dans le secteur des carburants.

Where the appliances are offered for sale, hire or hire purchase by means of a printed or written communication, or by other means which imply that the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or on other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III".
Si les appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'Internet ou un autre moyen de communication électronique, la communication en question comprend toutes les informations figurant à l'annexe III".

4. Where the appliances are offered for sale, hire, or hire purchase by way of a printed or written communication or by other means whereby the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III.
4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou imprimée ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III.

4. Where the appliances are offered for sale, hire or hire purchase by means of a printed or written communication, or by other means which imply that the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or on other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III to this Directive.
4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III de la présente directive.