Traduction de «Purchase-money interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase money security interest
sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

purchase-money security interest in inventory
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat

purchase-money resulting trust [ purchase money resulting trust ]
fiducie réversive découlant des circonstances d'achat

purchase (to - the interest)
racheter la part, racheter la participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) Every bill or note the consideration of which consists, in whole or in part, of the purchase money of a patent right, or of a partial interest, limited geographically or otherwise, in a patent right, shall have written or printed prominently and legibly across the face thereof, before it is issued, the words “Given for a patent right”.
13 (1) Les lettres ou billets, dont la cause est, en tout ou en partie, le prix d’achat d’un droit de brevet ou d’un intérêt partiel, limité territorialement ou autrement, dans un droit de brevet, portent, au travers de leur recto et bien en évidence, la mention « Donné pour droit de brevet », écrite ou imprimée lisiblement avant l’émission.

(k) establishing a formula for determining the rate of interest to be paid with respect to the purchase money, rent or other consideration for federal real property or federal immovables disposed of, leased, licensed or otherwise dealt with under this Act; and
k) déterminer la formule servant à calculer le taux d’intérêt applicable au prix d’achat, au loyer ou à la contrepartie respectivement prévus pour la disposition, la location, la délivrance de permis ou toute autre opération portant sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral sous le régime de la présente loi;

Section 81. 1(4) should be replaced with a provision providing that where reorganization proceedings are commenced under the BIA or any other Act and where, but for such proceedings, the seller would be entitled to demand return of the goods, the seller shall be deemed to have a purchase money security interest for the amount of its unpaid claim ranking ahead of all other security interests (43)
Que l'on remplace le paragraphe 81.1(4) de la LFI par une disposition portant que, lorsque des procédures de réorganisation financière sont entamées aux termes de la LFI ou de toute autre loi, et lorsque le vendeur aurait pu réclamer ses marchandises si ce n'avait été de ces procédures, le vendeur soit réputé avoir un nantissement du prix d'achat équivalent au montant de sa réclamation impayée ayant un rang supérieur à celui de toutes les autres sûretés (43)

I say, I'm going to take due diligence here and I'm going to file a PMSI, a purchase money security interest; I'm going to give you that $50,000 or $100,000 worth of product.
Je décide donc que je vais faire preuve de diligence raisonnable et que je vais déposer un nantissement du prix d'achat; je vais vous donner 50 000 ou 100 000 $ de produits.

32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;
32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;

[135] See Flash Eurobarometer 332 Consumers’ attitudes towards cross-border trade and consumer protection, May 2012, p. More consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money (18 %, +5) than in 2006.
[135] Eurobaromètre Flash 332 — Consumer attitudes towards cross-border sales and consumer protection (Attitudes des consommateurs envers les ventes transfrontières et protection des consommateurs), mai 2012, p. 8. Davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d'argent à l'étranger (18 %, +5) qu'en 2006.

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.
Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.
Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.

18. Reiterates its support for the current policy of capital injections with a view to purchasing Parliament's buildings in periods as short as possible, which has already led to considerable savings for the European taxpayer; considers that reducing the interest burden to a minimum is a financially sound measure; recognises that the increasing pressure on the ceiling for heading 5 ('Administrative expenditure ') of the financial perspective and enlargement-related expenditure over the next few financial years may prevent those savings from being made; insists that any decisions on future building needs must continue be driven by the principles of transparency, legality and sound financial management; maintains that all options of renting, leasing and purchasing shall be properly evaluated in order to ensure that any new building acquired continues to provide value for money to the European taxpayer;
18. renouvelle son appui à la politique actuelle d'injections de capitaux en vue d'acheter les bâtiments du Parlement dans des délais aussi courts que possible, politique qui a déjà permis des économies considérables pour le contribuable européen; considère que la réduction de la charge des intérêts à un minimum constitue une mesure financière saine; reconnaît que la pression croissante sur le plafond de la rubrique 5 ("Dépenses administratives ") des perspectives financières et les dépenses liées à l'élargissement au cours des toutes prochaines années peuvent faire obstacle à de telles économies; souligne que toute décision concernant les besoins immobiliers futurs doit continuer à s'inspirer des principes de transparence, de légalité et de gestion financière saine; soutient qu'il y a lieu d'évaluer soigneusement toutes les autres options de location, de crédit-bail et d'achat en sorte de s'assurer que toute acquisition d'un nouveau bâtiment s'inscrive toujours dans une perspective d'efficacité par rapport au coût pour le contribuable européen;