Traduction de «Purpose and Principles Sentencing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Purpose and Principles of Sentencing
Objectif et Principe de la détermination de la peine

the purposes and principles of the Charter of the United Nations
les buts et principes de la Charte des Nations unies

act contrary to the purpose and principles of the UN
agissement contraire aux buts et aux principes des Nations Unies

acts contrary to the purposes and principles of the United Nations
agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies

act contrary to the purposes and principles of the United Nations
acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies

accumulation principle | consecutive sentence principle
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

principle either extradite or enforce the sentence
principe extrader ou exécuter la condamnation

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

aggravated sentence principle
principe de l'aggravation | principe de la peine aggravée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

Acts contrary to the purposes and principles of the United Nations are set out in the Preamble and Articles 1 and 2 of the Charter of the United Nations and are, amongst others, embodied in the United Nations resolutions relating to measures combating terrorism, which declare that ‘acts, methods and practices of terrorism are contrary to the purposes and principles of the United Nations’ and that ‘knowingly financing, planning and inciting terrorist acts are also contrary to the purposes and principles of the United Nations’.
Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les mesures visant à éliminer le terrorisme, qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s’y livrent sciemment, le financement et la planification d’actes de terrorisme et l’incitation à de tels actes».

(30) Acts contrary to the purposes and principles of the United Nations are set out in the Preamble and Articles 1 and 2 of the Charter of the United Nations and are, amongst others, embodied in the United Nations Resolutions relating to measures combating terrorism, which declare that "acts, methods and practices of terrorism are contrary to the purposes and principles of the United Nations" and that "knowingly financing, planning and inciting terrorist acts are also contrary to the purposes and principles of the United Nations".
(30) Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les «mesures visant à éliminer le terrorisme international», qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s'y livrent sciemment, le financement et la planification d'actes de terrorisme et l'incitation à de tels actes».

- in Article 15(2), the proposed replacement of the sentence "The Commission shall promote the preparation of European standards for this purpose" with the sentence "The European Standard EN 50419 shall be applied for this purpose";
- à l’article 15, paragraphe 2, le remplacement proposé de la phrase "La Commission encourage la préparation de normes européennes à cette fin" par la phrase "La norme européenne EN 50419 est appliquée à cette fin";

In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.
En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.

(c) preserve peace, prevent conflicts and strengthen international security, in accordance with the purposes and principles of the United Nations Charter, with the principles of the Helsinki Final Act and with the aims of the Charter of Paris, including those relating to external borders.
c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures.

I can briefly give Parliament a foretaste of certain principles: the principle by which processed data must be used transparently and only for specified purposes, the principle by which the interested party’s consent is required, the principle by which the legal basis must first be established by law and therefore cannot remain uncertain, and lastly the principle by which monitoring by an independent authority is required.
Je peux donner au Parlement un avant-goût de certains principes: le principe selon lequel les données traitées doivent être utilisées de manière transparente et uniquement à des fins précises; le principe selon lequel le consentement de l’intéressé est nécessaire; le principe selon lequel la base juridique doit d’abord être établie par la loi et donc qu’elle ne peut rester incertaine; et enfin le principe selon lequel il faut une surveillance par une autorité indépendante.

Acts contrary to the purposes and principles of the United Nations are set out in the Preamble and Articles 1 and 2 of the Charter of the United Nations and are, amongst others, embodied in the United Nations Resolutions relating to measures combating terrorism, which declare that ‘acts, methods and practices of terrorism are contrary to the purposes and principles of the United Nations’ and that ‘knowingly financing, planning and inciting terrorist acts are also contrary to the purposes and principles of the United Nations’.
Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les «mesures visant à éliminer le terrorisme international», qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s'y livrent sciemment, le financement et la planification d'actes de terrorisme et l'incitation à de tels actes».

1) "the purpose limitation principle - data should be processed for a specific purpose and subsequently used or further communicated only insofar as this is not incompatible with the purpose of the transfer.
1) Limitation des transferts à une finalité spécifique: les données doivent être traitées dans un but spécifique et n'être utilisées ou communiquées ultérieurement que dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec la finalité du transfert.