In the Chief Electoral Officer's May 23 letter to you, a document that is circulating in the public domain through the media, Marc Mayrand appears to agree that an application under section 459 has that material impact, namely that subsection 463(2) is put into abeyance pending the resolution of a court challenge.
Dans la lettre que le directeur général des élections vous a envoyée le 23 mai, un document qui circule dans les médias et qui est du domaine public, Marc Mayrand semble reconnaître qu'une demande présentée en vertu de l'article 459 a pour effet concret de suspendre l'application du paragraphe 463(2) jusqu'à ce que la contestation judiciaire soit résolue.