Vertaling van "Put questions for written answer to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put questions for written answer to
poser des questions avec demande de réponse écrite à

question for written answer
question avec demande de réponse écrite

convert into a question for written answer
transformer en question avec demande de réponse écrite

joint answer (to written questions ... and ...)
réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Any Member may put questions for written answer to the President of the European Council, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in accordance with guidelines laid down in an annex to these Rules of Procedure .
1. Les députés peuvent poser des questions avec demande de réponse écrite au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément aux instructions fixées dans une annexe au présent règlement .

1. Any Member may put questions for written answer to the President of the European Council, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in accordance with criteria laid down in an annex to these Rules of Procedure .
1. Les députés peuvent poser des questions avec demande de réponse écrite au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément aux critères fixés dans une annexe au présent règlement .

1. Any Member may put questions for written answer to the European Central Bank in accordance with guidelines laid down in an annex to these Rules of Procedure .
1. Les députés peuvent poser des questions avec demande de réponse écrite à la Banque centrale européenne, conformément aux instructions fixées dans une annexe au règlement .

1. Any Member may put questions for written answer to the President of the European Council, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in accordance with guidelines laid down in an annex to these Rules of Procedure.
1. Les députés peuvent poser des questions avec demande de réponse écrite au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément aux instructions fixées dans une annexe au présent règlement.

1. Any Member may put questions for written answer to the President of the European Council, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in accordance with criteria laid down in an annex to these Rules of Procedure.
1. Les députés peuvent poser des questions avec demande de réponse écrite au Président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément aux critères fixés dans une annexe au présent règlement.

In the United Kingdom parliament the standing orders do not limit the number of questions for written answers a member may place and members may specify the day on which they would like the question answered.
Le règlement en vigueur au Parlement du Royaume-Uni ne limite pas le nombre de questions exigeant des réponses écrites qu'un député peut poser, et les députés peuvent préciser le jour où ils aimeraient obtenir une réponse à leur question.

Questions seeking written answers continued to be dealt with as before.
Les questions requérant une réponse écrite continuaient d’être traitées comme auparavant.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I interrupt to draw attention to our rules regarding Question Period and it being an opportunity to put questions and receive answers, not a forum for debate.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'interviens pour attirer l'attention sur nos règles concernant la période des questions et rappeler qu'elle est l'occasion de poser des questions et de recevoir des réponses, non de tenir un débat.

When members stand in the House during question period and they do not get answers, the standing orders allow them to put those questions in written form to the government.
Lorsque les députés interviennent à la Chambre durant la période des questions et n'obtiennent pas de réponse, le Règlement leur permet de soumettre ces questions par écrit au gouvernement.