Traduction de «Put questions under rebuttal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put questions under rebuttal
procéder à la réfutation des questions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such amount should be calculated on the basis of the budget under-execution for the most recent year available and should not put into question the respect of the total net ceiling for direct payments per Member State.
Ce montant devrait être calculé sur la base de la sous-exécution du budget de l'année la plus récente dont les données sont disponibles et il ne devrait pas remettre en cause le respect du plafond net total applicable aux paiements directs par État membre.

However, over the last years negotiations on market-based mechanisms have been met with severe criticism from a number of developing countries, putting into question whether this can be done under the auspices of the UNFCCC.
Toutefois, ces dernières années, les négociations relatives aux mécanismes sectoriels ont fait l'objet de sévères critiques de la part des pays en développement, remettant en question leur faisabilité sous l'égide de la CCNUCC.

However, in the current period of weak growth the budgetary framework is strained and credibility put into question, with some Member States having failed to fully meet the budgetary commitments under the Stability and Growth pact.
Cependant, en cette période de faible croissance, le cadre budgétaire est soumis à des tensions et la crédibilité remise en cause, certains États membres n'ayant pas rempli la totalité de leurs engagements budgétaires au titre du pacte de stabilité et de croissance.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

to supersede the question under debate since, if negatived, thus resolving that the question be not now put, the Speaker is bound not to put the main question at that time, and the House proceeds to its next item of business; and
Remplacer une question qui fait l’objet d’un débat puisque si elle est rejetée, c’est-à-dire que la question n’est pas maintenant mise aux voix, le Président se trouve dans l’impossibilité de mettre aux voix la motion principale à ce moment-là et la Chambre passe au prochain point à l’ordre du jour;

If carried, the question under debate drops (but may be brought forward again another day) and the House proceeds to its next business; if negatived, the original question must be put immediately, without further debate.
Si celle-ci est adoptée, la question débattue est laissée de côté (mais peut être réexaminée un autre jour) et la Chambre passe au prochain point à l’ordre du jour; si elle est rejetée, la question originale doit être mise aux voix immédiatement, sans autre débat.

Or does one put questionable pieces of legislation before this House and then take away the very funding that some of the marginalized people under those pieces of legislation perhaps would have access to with the court challenges program, in order to question their government when they feel the government has gone over the line?
Se contente-t-on de proposer des mesures législatives douteuses à la Chambre, puis d'éliminer le financement accessible, dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, aux personnes marginalisées pour qu'elles s'opposent à leur gouvernement lorsqu'elles pensent qu'il a dépassé les limites?

No product made or imported under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than that cited in the application, except where an importing country avails itself of the possibilities under subparagraph 6(i) of the Decision to export to fellow members of a regional trade agreement that share the health problem in question.
Aucun produit fabriqué ou importé en vertu de la licence obligatoire n'est proposé à la vente ou mis sur le marché dans un pays autre que celui ou ceux cités dans la demande, sauf si un pays importateur recourt aux possibilités prévues à l'alinéa 6, point i), de la décision, d'exporter vers des pays parties à un accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question.

The putative question of privilege under consideration meets the conditions to be accorded priority under the special processes for a prima facie question of privilege.
La pr?sum?e question de privil?ge dont nous sommes saisis satisfait aux conditions requises pour avoir la priorit?, selon les proc?dures pr?vues pour une question de privil?ge paraissant fond?e ? premi?re vue.

(4.1) If a Senator becomes aware of a putative question of privilege after the time provided for giving a written notice, he or she may either raise it under this rule, without written notice, or may delay raising it until the next sitting, in which case written notice under either section (3) or (4) must be given.
(4.1) Lorsqu'un sénateur prend connaissance d'une question présumée de privilège après l'heure prévue pour en donner préavis par écrit, il peut soit la soulever conformément au présent article du Règlement, sans préavis par écrit, soit la soulever à la séance suivante, auquel cas il doit en donner préavis par écrit conformément aux paragraphes (3) ou (4).