Traduction de «Put-in use rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put-in use rule
règle de mise en service [ règle de la mise en service du bien ]

put-in-place rule [ available for use rule ]
règle de mise en place [ règles relatives aux biens prêts à être mis en service ]

use a specified set of rules to catalogue information | use a specified set of rules to classify information | group information | organise information
organiser des informations

use pumps for putting out fires | work pumps for fire extinguishing | operate pumps for fire extinguishing | use pumps for fire extinguishing
utiliser des pompes pour l'extinction d'incendies

ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]
conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

put a guarantee to use
faire valoir une garantie

rules on use and administration
règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a first major deliverable, the Commission is also putting forward new rules that will help crowdfunding platforms to grow across the EU's single market.
La Commission présente également, en tant que première réalisation majeure de ce plan, une nouvelle réglementation qui aidera les plateformes de financement participatif à se développer dans le marché unique de l'UE.

The European Commission has today put forward new rules to clamp down on the illegal import and trafficking of cultural goods from outside the EU, often linked to terrorist financing and other criminal activity.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles pour contrer les importations illégales et le trafic de biens culturels provenant de l'extérieur de l'Union européenne, qui sont souvent liés au financement du terrorisme et à d'autres activités criminelles.

Putting the new rules into practice
Mettre les nouvelles règles en pratique

It puts in place rules to ensure products containing GMOs* and food and animal feed derived from them can be traced at all stages of the production and distribution chain
Il met en place des règles visant à s'assurer que les produits contenant des OGM* et les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale en dérivant peuvent faire l'objet d'un traçage à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution

The proposal simplifies the existing rules and, in particular, adapts the definitions used to the technical evolution and puts the existing rules on geographical indications in line with the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights agreement (TRIPs agreement).
La proposition simplifie les règles existantes et, en particulier, adapte les définitions utilisées aux évolutions techniques et aligne les règles existantes en matière d'indications géographiques sur les dispositions de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC).

It is the fact that we are trying to put into the Rules of Procedure this idea of an agora, of the possibility for citizens, too, to address the European Parliament and to participate in discussions before the European Parliament.
Il s’agit de notre tentative d’intégrer dans le règlement cette idée d’une agora, la possibilité pour les citoyens d’interpeller aussi le Parlement européen et de participer aux discussions devant le Parlement européen.

Markets cannot work without institutions, and in the European Union we have, more than any other, the experience of putting together different rules, putting together different national experiences.
Les marchés ne peuvent fonctionner sans institutions et, dans l'Union européenne, nous avons encore plus que les autres une expérience en matière de rapprochement de règles différentes, d'expériences nationales différentes.

On the other hand, we are equally prepared to put our own rules in place if the social partners do not fulfil their obligation. For one thing is quite clear: safety in aviation must take priority.
D’autre part, nous sommes tout aussi prêts à mettre nos propres règlements à la place, si les partenaires sociaux ne respectent pas leur engagement, car une chose est claire : la sécurité aérienne doit avoir la priorité.