Section 23, Canadian Charter of Rights and Freedoms, Constitution, 1982: QFHSA rejects any suggestion that this is a guarantee for minority education rights.
Pour ce qui est de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de la Constitution de 1982, la fédération rejette toute idée qu'il puisse s'agir d'une garantie visant les droits à l'éducation de la minorité.