4. With respect to a Financial Account maintained in a jurisdiction with anti-money laundering rules that have been approved by the IRS in connection with a QI agreement (as described in relevant U.S. Treasury Regulations), any of the documents, other than a Form W-8 or W-9, referenced in the jurisdiction’s attachment to the QI agreement for identifying individuals or Entities.
4. Dans le cas d’un compte financier tenu dans un territoire assujetti à des règles de lutte contre le blanchiment d’argent qui ont été approuvées par l’IRS dans le cadre d’un accord avec un intermédiaire agréé (QI agreement), visé par les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, l’un des documents – autre que les formulaires W-8 ou W-9 – dont il est fait mention dans l’annexe de l’accord et qui sert à identifier des personnes physiques ou des entités.
